Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée

Le bail d'un appartement meublé doit être rédigé entre le propriétaire et le locataire. Acte sous-seing privé ou authentique, conclu en présence d'un notaire, le bail doit comporter plusieurs mentions légales.

Définition du bail meublé

Un appartement est considéré comme meublé quand le locataire peut y vivre dès la signature du bail, sans apporter son propre mobilier. Le bien doit donc mettre à disposition la literie, les meubles nécessaires à la vie quotidienne, ainsi que des appareils électroménagers.
Le contrat de bail est signé entre le preneur et le bailleur. Il doit contenir une liste des équipements, meubles et accessoires. Doivent être mentionnés, en outre, la durée de la location, la reconduction, la possibilité de quitter l'appartement à tout moment, le renouvellement du bail avec modification de loyer, la durée du préavis et le montant du loyer.

Durée d'un bail meublé

Depuis 2005, la durée d'un bail meublé est fixée à une année, si le bien loué est une résidence principale. Ce délai est renouvelable pour un an, et n'est pas négociable. Le bailleur ne peut exiger le départ du locataire avant la fin des 12 mois. Cependant, le preneur peut quitter la location à tout moment.
S'il s'agit d'une location étudiante, la durée officielle du bail est de 9 mois non renouvelable, mais celle-ci peut être rallongée de quelques mois.
S'il ne s'agit ni d'une résidence principale ni d'un logement étudiant, la durée du bail est libre et inférieure à un an, renouvelable ou non. Les habitations saisonnières meublées ne sont prévues que pour la saison estivale, soit trois mois de location.

Bail meublé et préavis

La locataire peut quitter l'appartement meublé et donner congé quand il le souhaite. Cependant, s'il s'agit d'une résidence principale, celui-ci doit respecter un préavis d'un mois, peu importent les circonstances.
Si la location n'est pas une résidence principale, la durée du préavis est fixée librement, entre le preneur et le bailleur.
S'il s'agit d'une location saisonnière, le locataire et le propriétaire de la location meublée doivent s'accorder sur une durée de séjour. Si le preneur ne respecte pas cette durée, et quitte le logement avant la date prévue, il paiera les loyers dus au propriétaire. Il n'existe pas de préavis pour les locations saisonnières.

Bail meublé et loi Alur

La loi Alur, pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, a été votée et validée en 2015. Elle prévoit de nouvelles mesures concernant les baux meublés.
À l'échéance du bail, le propriétaire est en droit de donner congé au preneur, afin de reprendre le logement pour lui, un membre de sa famille ou de celle de son conjoint. La loi Alur n'est pas claire à ce sujet, puisqu'elle demande alors au propriétaire de fournir des preuves du caractère sérieux de la reprise. Rien de plus n'est précisé quant aux justificatifs à fournir.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, la location meublée devient similaire à la location vide. Elle propose une meilleure définition des obligations du bailleur envers le preneur. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois suivant le départ du locataire, un mois si aucune dégradation n'a été constatée. Le montant du dépôt de garantie s'élève à deux loyers.
En zone tendue, la loi Alur interdit les augmentations de loyer entre deux preneurs.

Résiliation d'un bail meublé

Pour résilier un bail meublé, la procédure est la même que pour un bien vide. Le locataire doit rédiger une lettre de résiliation, qu'il enverra en recommandé, avec accusé de réception. Il peut également la remettre en main propre. Le nom et l'adresse des deux parties doivent figurer dans le document. La date de location du bail, l'adresse du logement, la durée du préavis et la date de résiliation doivent également être mentionnées. Il est possible de trouver des modèles gratuits de lettre de résiliation sur Internet, au format PDF.

Modèle de bail meublé

Depuis le 1er août 2015, le contrat type de bail meublé peut être rédigé lors d'un acte sous-seing privé. Les deux parties peuvent également choisir un acte authentique, en la présence d'un notaire ou d'un huissier, rédigé selon les formalités imposées par la loi.
Le montant du loyer doit figurer dans la lettre, ainsi que le montant du dépôt de garantie. L'annexe doit comporter un exemplaire de l'état des lieux d'entrée, l'inventaire du mobilier, et le diagnostic technique immobilier. Depuis 2015, le propriétaire doit également inclure une notice d'information, ainsi que le règlement de copropriété.

Location immobilière