Résiliation de caution solidaire : modèle gratuit de lettre
Vous vous étiez porté caution solidaire d'un locataire, mais ne voulez plus répondre pour lui en cas de problème de paiement de loyer ? Vous pouvez dans certains cas annuler votre engagement. Voici un modèle de lettre à suivre.
Prénom Nom
Adresse
Code Postal / Ville
N° Tél.
Prénom Nom du propriétaire ou raison sociale
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (lieu), le (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Annulation de la caution solidaire du (des) locataire (nom(s) et prénom(s))
Pièce jointe annexée : photocopie de l’acte de cautionnement
Madame, Monsieur, (nom du propriétaire ou des propriétaires)
Le (date de la signature de l’acte de caution solidaire), j’ai signé un acte de cautionnement me désignant comme caution du paiement des loyers effectués par (nom(s) et prénom(s)), actuellement locataire(s) au (adresse). Comme le montre la photocopie de l’acte joint à cette lettre, mon engagement avait été souscrit pour une durée indéterminée.
En application de l’article 22-1 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui autorise la caution à dénoncer son engagement quand ce dernier concerne une durée illimitée dans le temps, je vous informe par la présente que je souhaite révoquer cette caution.
Je vous prie ainsi de noter que, conformément à la loi, je ne répondrai plus des futures dettes et éventuels impayés de (nom(s) et prénom(s) des locataire(s)) à compter de la fin du bail de location, soit le (date).
Veuillez agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes meilleurs sentiments.
Signature