Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : barème et seuil du nouvel ISF

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : barème et seuil du nouvel ISF L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplacera l'ISF au 1er janvier 2018. Comment l'IFI sera-t-il calculé ? Quels seront les biens qui entreront dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ?

Dans le premier projet de budget qu'il a présenté au parlement, le gouvernement d'Edouard Philippe a inscrit plusieurs mesures de nature à impacter directement le patrimoine des Français. Parmi elles figure notamment la taxation des revenus du capital, et en particulier les contrats d'assurance-vie de plus de 150 000 euros d'encours, au taux unique de 30% (on parle de "flat tax"). Il est aussi question de permettre aux couples, dès 2018, de choisir entre une imposition commune et une imposition séparée au titre de l'impôt sur le revenu, pour éviter à certains de payer davantage à deux que s'ils souscrivaient deux déclarations d'impôts distinctes. La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est également au programme. Cette dernière a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Définition de l'IFI

Remplacer l'ISF par l'IFI revient à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. C'est-à-dire à supprimer 49% de l'assiette de l'ISF. Le manque à gagner pour l'Etat s'élèverait à deux milliards d'euros à court terme. L'objectif ? Ramener les exilés fiscaux, parmi lesquels les actionnaires minoritaires fortement taxés à l'ISF sont nombreux, et inciter les plus fortunés à investir dans les entreprises françaises.

Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière

Les modalités de calcul de l'IFI seront les mêmes que pour l'ISF. Le montant de l'IFI brut est obtenu en application du barème ci-dessous. Le mécanisme de la décote, applicable aux patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, sera conservé. Dans le cadre du calcul de l'ISF, la décote s'applique comme suit : 17 500 € - 1,25% de la valeur nette imposable du patrimoine.

Barème de l'IFI

Le barème de l'IFI sera le même que le barème de l'ISF. Il sera composé de six tranches d'imposition auxquelles des taux allant de 0 à 1,5% seront appliqués. Il n'est pas non plus question de toucher au seuil de l'ISF, fixé à 1,3 million d'euros. Dans le détail, voici le barème de l'impôt sur la fortune immobilière.

Valeur nette taxable Taux applicable
Jusqu'à 800 000 euros 0%
Entre 0,8 et 1,3 million d'euros inclus 0,50%
Entre 1,3 et 2,57 millions d'euros inclus 0,70%
Entre 2,57 et 5 millions d'euros inclus 1%
Entre 5 et 10 millions d'euros inclus 1,25%
Au-delà de 10 millions d'euros 1,50%

Seuil de l'IFI

A partir de combien est-on assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière ? Il n'est pas davantage question de toucher au seuil d'entrée dans l'IFI. Celui-ci resterait le même que pour l'ISF, à savoir 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable.

Assiette de l'impôt sur la fortune immobilière

Quels seront les biens compris dans l'assiette de l'IFI et ceux qui en seront exclus ? Tous les biens immobiliers de l'assujetti à l'IFI entreront dans son patrimoine taxable (l'abattement de 30% sur la résidence principale sera toutefois conservé), tout comme les parts de SCI, SCPI, OPCI ou actions de foncières (même si elles figurent dans la partie multisupport d'une assurance-vie). En ce qui concerne la détention indirecte de biens immobiliers, seule la valeur de l'actif de la société représentative des immeubles imposables sera soumise à l'IFI, sans notion aucune de prépondérance immobilière. A noter toutefois que les redevables n'auront pas à prendre en compte l'immobilier possédé indirectement lorsqu'ils détiennent moins de 10% du capital de la société (plafond apprécié au niveau du foyer fiscal du redevable.

Seront en revanche exclus de la base imposable les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti, à une activité de location meublée professionnelle, les œuvres d'art, les PEE, PEA, les comptes-titres ainsi que les assurances-vie, sauf pour la fraction investie en SCPI ou en OPCI. Les exonérations partielles dont bénéficient les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupement fonciers agricoles dans le cadre de l'ISF seront par ailleurs maintenues.

Impôt sur la fortune immobilière et SCI

Les biens immobiliers détenus en direct ne sont pas les seuls à rester dans l'assiette du nouvel impôt sur la fortune. Il en va de même pour les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou de sociétés foncières ­(cotées ou non cotées), dès lors qu'elles portent sur des biens immobiliers "non productifs"', c'est-à-dire "qui ne participent pas à l'économie". La règle vaut y compris lorsque ces parts sont "encapsulées" dans des assurances-vie.

Impôt sur la fortune immobilière et démembrement de propriété

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que lorsque la détention en usufruit résulte d'une succession, l'usufruitier et le nu-propriétaire du biens soient imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs. Jusque-là, l'usufruitier devait déclarer la valeur du bien en pleine propriété. Enfin, les parts ou actions de sociétés à hauteur de la part de leur valeur représentative de biens immobiliers, entreront dans l'assiette de l'IFI (hors immobilier dévolu à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l'entreprise).

Montant de l'impôt sur la fortune immobilière

Comme l'ISF, l'impôt sur la fortune immobilière sera calculé sur la valeur du patrimoine net taxable de l'assujetti, en appliquant le barème détaillé plus haut. A noter que le remplacement de l'ISF par l'IFI reviendrait à diviser par deux le montant moyen de l'ISF, pouvait-on lire dans le programme électoral d'Emmanuel Macron, et aurait pour conséquence de faire sortir "des milliers de foyers" de l'impôt sur la fortune.

Déclaration d'IFI

Partant de ce principe, l'assujetti à l'IFI ne serait plus contraint, comme l'est le redevable de l'ISF dans sa version actuelle, de déclarer au fisc ses voitures, bateaux, son mobilier etc. Il n'aurait pas non plus à faire état de ses placements financiers. De quoi favoriser les gros patrimoines dont la fortune est majoritairement mobilière. Ceux-là verraient en effet leur impôt diminuer considérablement.

Défiscalisation à l'IFI

L'abattement de 30% accordé au titre de la résidence principale et le plafonnement de l'ISF seraient maintenus. L'ISF-don, qui permet aux redevable de l'ISF de déduire du montant de leur ISF 75% de leurs versements à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros de réduction (45 000 euros s'ils profitent aussi du dispositif ISF-PME), serait lui aussi conservé. L'ISF-PME, qui permet aux ménages assujettis à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% du montant de leurs versements (dans la limite de 45 000 euros en cas d'investissement direct ou via une holding et de 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fonds), serait, en revanche, supprimé.

Impôts

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