FICP : tout sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Tous les incidents de paiement dans le cadre d'un crédit ou toutes les situations de surendettement font l'objet d'une demande de fichage (inscription) sur un fichier appelé fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Définition FICP

Par définition, le FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est un fichier qui rassemble toutes les informations relatives aux incidents de remboursement d'un crédit et toutes les situations de surendettement. L'inscription de cet incident, appelée fichage, est demandée par le créancier, généralement un établissement de crédit ou la commission de surendettement auprès de la Banque de France.

Fichage FICP

Le fichage sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est l'opération par laquelle l'incident ou la situation de surendettement est inscrit sur le fichier. Les créanciers ou la commission de surendettement ont l'obligation, avant de procéder à la demande de fichage auprès de la Banque de France, d'avertir l'emprunteur ou la personne qui est en situation de surendettement. Si la situation n'est pas régularisée à l'issue des 30 jours, l'incident est porté à la connaissance de la Banque de France. Pour effectuer le fichage, le créancier ou la commission de surendettement doit fournir à la Banque de France les informations relatives à l'incident ou à la situation de surendettement.

Consulter le FICP

Les établissements de crédit ont la possibilité de consulter le FICP auprès de la Banque de France. Cette consultation est par ailleurs obligatoire pour toute demande de crédit à la consommation ou pour autoriser un découvert bancaire de plus d'un mois. Elle permet de s'assurer de la solvabilité d'un emprunteur. Les particuliers ont également la possibilité de consulter le FICP en se rendant directement à la Banque de France ou en effectuant la demande par courrier.

Déchiffrage FICP

Le déchiffrage consiste à supprimer l'inscription de l'incident ou de la situation de surendettement sur le fichier. Cette opération intervient à la demande de l'établissement de crédit ou de la commission de surendettement lorsque l'incident de paiement est régularisé ou lorsque la situation de surendettement prend fin.

Crédit et FICP

Le fichier recense tous les incidents de paiement relatifs à un crédit. Dès lors qu'un emprunteur ne paye pas deux mensualités consécutives d'un crédit, l'établissement prêteur peut demander le chiffrage de l'incident sur le fichier. Le chiffrage a pour conséquence que la personne concernée ne peut plus obtenir de crédit à la consommation, puisque les établissements de crédit ont l'obligation de consulter le FICP avant d'autoriser un tel crédit.

FICP et carte bancaire

Toute personne qui demande l'attribution d'une carte bancaire auprès d'un établissement financier peut se voir refuser l'octroi de cette carte bancaire si elle fait l'objet d'un chiffrage sur le fichier. L'utilisation abusive d'une carte bancaire et de l'autorisation de découvert peuvent donner lieu à chiffrage sur le fichier. En effet, l'utilisation abusive d'un droit à découvert, soit la non-régularisation d'un découvert d'au moins 500 euros pendant 60 jours, est une situation qui peut être inscrite sur le fichier.

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