Contestation de refus d'indemnisation

A l'occasion d'un sinistre, vous demandez l'application de votre assurance (auto, habitation, etc.) mais votre assureur refuse ? Téléchargez notre modèle de lettre de contestation de refus d'indemnisation.

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Prénom Nom
Adresse
Code Postal / Ville
N° Tél.

Nom de l’assurance
Adresse
Code postal / Ville

Fait à (lieu), le (date)


Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d’un refus d'indemnisation
Référence : (Numéro du dossier)


Madame, Monsieur, (Nom de l’interlocuteur s’il est expressément nommé dans le dossier)

J’accuse réception de votre lettre du (date) dans laquelle vous m’informez de votre refus d’indemnisation concernant le sinistre indiqué dans ma lettre recommandée du (date).

Après relecture approfondie des conditions générales et particulières de mon contrat, je conteste votre refus d’indemnisation pour la raison suivante : (choisir la solution correspondante au motif du refus) :
- votre refus prétextant l’exclusion de l’événement concernant le sinistre n’est pas valable puisque celui-ci est bien inclus dans mon contrat d’assurance.
- votre refus pour (clause évoquée par l’assureur) n’est pas valable puisque cette mesure n’est pas stipulée dans mon contrat d’assurance.
- votre refus pour déclaration tardive n’est accompagné d’aucune preuve montrant que ce retard vous a porté préjudice.

Conformément aux articles L112-4 et L113-1 du Code des assurances affirmant que les seules clauses excluant une indemnisation valable sont celles précisément et limitativement énoncées au contrat, je vous demande donc de bien vouloir m’indemniser.

Dans l’attente de votre position, je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.


Signature

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