Injonction de payer : formulaire, opposition et lettre

Les impayés arrivent fréquemment dans le monde du commerce. Aussi agaçant que récurrent, un impayé peut être résolu grâce à l'injonction de payer lorsque la relance et la mise en demeure n'ont pas eu l'effet escompté. L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui nécessite de formuler une requête par formulaire devant la juridiction compétente.

Définition injonction de payer

Par définition, l'injonction de payer est une procédure judiciaire. Elle consiste à saisir la justice (tribunal de proximité, tribunal d'instance, tribunal de commerce...) par le biais d'un formulaire de requête, pour demander le paiement d'une dette. L'injonction de payer consiste à demander au tribunal de condamner un débiteur à payer la somme dont il est redevable.

Injonction de payer article 700

L'injonction de payer est une procédure peu coûteuse. En effet, le créancier n'est pas tenu de prendre un avocat et peut demander à la partie adverse de lui rembourser les frais engendrés par la procédure en vertu de l'article 700. Pour obtenir le remboursement de ces frais au titre de l'article 700, le créancier doit en faire la demande auprès du tribunal compétent.

Injonction de payer et mise en demeure

L'injonction de payer ne peut être utilisée que dans le but d'obtenir le paiement d'une créance pour laquelle le débiteur s'est fermement opposé à procéder au règlement. Pour cela, il est recommandé avant d'engager une procédure en injonction de payer d'essayer d'obtenir le paiement de la dette à l'amiable. Il convient pour se faire d'adresser dans un premier temps une relance à son débiteur puis une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la mise en demeure reste infructueuse, le créancier peut alors engager la procédure.

Injonction de payer : formulaire

Pour engager une procédure d'injonction de payer, il est nécessaire d'adresser une requête au tribunal compétent. Cette requête se matérialise par un formulaire à remplir et à signer. Il existe différents types de formulaires de requête en injonction de payer. Le formulaire à utiliser dépend de la nature du litige et de la demande.

Injonction de payer devant une juridiction de proximité

La procédure d'injonction de payer doit être engagée devant la juridiction de proximité lorsque le litige ne porte pas sur une dette commerciale, une dette liée à un crédit à la consommation ou à un contrat de louage d'immeuble, mais qu'il porte sur une dette inférieure à 4 000 euros. Le formulaire de requête pour saisir la juridiction de proximité est le formulaire cerfa n°12947*03.

Injonction de payer devant le tribunal d'instance

Tous les litiges relatifs à un impayé lié à un crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeuble ou tout autre litige (sauf ceux liés à une dette commerciale ou qui résultent d'une lettre de change) dont l'impayé est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros, relèvent du tribunal d'instance. Pour saisir le tribunal d'instance, il convient de lui adresser le formulaire de requête cerfa n°12948*03.

Injonction de payer devant le tribunal de grande instance

Pour tous les litiges supérieurs à 10 000 euros qui ne concernent pas un contrat de crédit, un crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeuble, une dette commerciale ou liée à une lettre de change, la juridiction compétente pour engager la procédure d'injonction de payer est le tribunal de grande instance. Pour saisir cette juridiction, il convient de lui adresser le formulaire cerfa n°14896*02.

Injonction de payer devant le tribunal de commerce

Tous les impayés qui constituent une dette commerciale entre deux professionnels ou une dette liée à une lettre de change peuvent faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce. La demande en injonction de payer peut être effectuée en ligne auprès du tribunal de commerce ou via le formulaire cerfa n°12946*01.

Injonction de payer européenne

La procédure d'injonction de payer européenne est ouverte aux citoyens européens pour obtenir le règlement d'impayés entre professionnels ou particuliers dont l'un au moins des deux a son domicile dans un autre État que celui où se trouve la juridiction saisie. L'injonction de payer européenne peut être engagée en matière de dettes fiscales, douanières ou administratives, de dettes relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux, aux faillites ou encore à la Sécurité sociale. Pour engager une procédure d'injonction de payer européenne, il convient d'utiliser le formulaire A et de l'adresser à la juridiction compétente. La juridiction compétente est celle du domicile du débiteur.

Injonction de payer abusive

Le débiteur peut considérer que l'injonction de payer est abusive. Il pourra alors faire opposition à l'injonction de payer devant le tribunal. Le tribunal peut lui-même considérer que l'injonction de payer est abusive et ne pas demander l'exécution de l'acte de paiement.

Opposition à une injonction de payer

Si le tribunal compétent rend une ordonnance demandant le paiement de la dette due, le débiteur peut faire opposition à la décision rendue. L'affaire est alors renvoyée devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance. La procédure devient alors contradiction et les parties sont convoquées ensemble à des audiences. Un nouveau jugement est rendu. Cette nouvelle décision peut faire l'objet d'un appel.

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