Acte sous seing privé : bien le rédiger

En matière de formalisme des contrats, l'acte sous seing privé fait figure de norme. S'il paraît au premier abord très simple à mettre en oeuvre, ce type d'acte est pourtant encadré par la loi et n'est pas toujours dénué de formalités administratives.

Définition

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ? Il s'agit d'un acte juridique écrit qui a été rédigé sans l'intervention d'un officier public. La majorité des conventions sont conclues sous seing privé.

Acte authentique et acte sous seing privé

L'acte authentique, à la différence de l'acte sous seing privé, est rédigé par un huissier, un notaire ou un officier d'État civil dans le respect des formalités requises. La comparaison entre les deux types d'actes s'apprécie du point de vue de la force probante, puisque l'acte authentique est attesté par un officier public.

Enregistrement d'un acte sous seing privé

L'enregistrement d'un acte sous seing privé sert à conférer une date certaine, mais n'a pas d'incidence sur la force probante de l'acte ou sur sa validité. L'enregistrement est de plus obligatoire pour certains contrats comme les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce qu'il faut enregistrer auprès du service des impôts.

Acte sous seing privé non signé

La signature matérialise la volonté des parties de s'engager par la convention. En l'absence de signature, l'acte sous seing privé n'a pas la valeur légale d'un acte écrit. Il peut toutefois être utilisé comme commencement de preuve par écrit pour démontrer la volonté d'une partie à un engagement ne requérant pas la forme écrite.

Comment rédiger un acte sous seing privé ?

La rédaction de l'acte sous seing privé dépend du formalisme du contrat qu'il concerne. Si des conventions ne requièrent aucune procédure particulière, d'autres comme l'acte de cautionnement sont strictement encadrés par la loi imposant des mentions précises et l'écriture manuscrite. Dans un souci de sécurité juridique, il est tout à fait possible de consulter un professionnel tel un avocat.

Cession de parts sous seing privé

Une cession de parts sociales peut être réalisée sous seing privé. Cependant, la loi impose de procéder à l'enregistrement de l'acte auprès du service des impôts.

Prêt familial sous seing privé

Le prêt entre particuliers, même familial, nécessite un acte écrit à titre de preuve au-delà de 1 500 €. L'enregistrement à la recette des impôts n'est pas obligatoire. Il est toutefois conseillé afin de donner à l'acte une date certaine à laquelle peuvent commencer à courir les intérêts.

SCI sous seing privé

La création d'une société civile immobilière nécessite un acte sous seing privé ainsi que l'accomplissement de plusieurs formalités au greffe. De plus, l'acte doit être enregistré auprès de la recette des impôts.

Reconnaissance de dette sous seing privé

Tout comme pour le prêt entre particuliers, l'acte sous seing privé est suffisant pour une reconnaissance de dette. De même, l'enregistrement n'est pas obligatoire, mais il peut être fait volontairement par une des parties auprès du centre des impôts.

Compromis de vente sous seing privé

Le compromis de vente est un avant-contrat précédant la transaction immobilière et traditionnellement fait devant notaire compte tenu de l'importance des sommes en cause. Il est pourtant possible de le faire sous seing privé, par exemple dans une agence immobilière.

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