Contestation d'une amende majorée

Contestation d'une amende majorée Vous pouvez contester une majoration d'amende pour non-paiement à condition d'exposer les raisons pour lesquelles il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis dans un courrier de réclamation. Voilà un exemple de lettre.

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Madame/Monsieur le Procureur
près le Tribunal de Police de [commune]
Adresse
Code postal Commune


A [commune], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]

Objet : Contestation d’amende majorée


Madame, Monsieur,

Par courrier du [indiquer la date du courrier], vos services m’informent que je suis débiteur de la somme de [inscrire le montant total] euros eu égard à une amende infligée pour l’infraction suivante [indiquer l’infraction mentionnée sur le procès-verbal]. La somme susmentionnée correspond à la contravention initiale de [indiquer le montant de l’amende] majorée d’une pénalité de [indiquer le montant de la majoration] pour non-paiement dans le délai de 45 jours.

Je tiens par la présente à vous signaler que cette omission de ma part est involontaire puisqu’elle découle du fait que j’ignorais totalement l’existence de la contravention initiale.

Je n’ai en effet jamais reçu de procès-verbal relatif à ladite infraction. Dès lors, j’étais dans l’impossibilité de connaître ma situation débitrice et, par conséquent, de payer l’amende concernée.

En vous attestant sur l’honneur de ma bonne foi, je conteste la majoration de la contravention et compte sur votre indulgence pour me dispenser du paiement des pénalités.

Je vous remercie d’avance pour votre diligence afin que je puisse régulariser au plus vite ma situation.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer mes plus sincères salutations.

Prénom(s) Nom

Signature

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