Donation Sarkozy : âge, montant et succession

Les donations Sarkozy sont des dons en sommes d'argent, versés en ligne directe. Elles concernent les parents, les enfants et les petits-enfants. Ces dons, plafonnés à 31 865 euros en 2005, peuvent être renouvelés au bout de 15 ans.

Définition de la donation Sarkozy

Les donations exceptionnelles Sarkozy concernent les dons de sommes d'argent en ligne directe, consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Ce sont des dons versés sous forme de chèque, virement, mandat ou espèces uniquement, devant être déclarés au centre des impôts. Elles sont exonérées de droits de donation, dans la limite d'un certain montant, et renouvelables après un certain délai. Les donations Sarkozy étaient en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005. Elles avaient pour but d'aider un enfant à financer son projet professionnel.

Donation Sarkozy et montant

Les donations exceptionnelles Sarkozy sont exonérées de droits de donation, dans une limite de 20 100 euros en 2004, et de 31 865 euros en 2005. Le donateur ayant déjà versé la somme maximale en 2004 pouvait alors compléter son don, sans frais supplémentaires. Si un don supérieur à cette somme était consenti à un descendant, la différence était alors soumise aux droits de donation.

Donation Sarkozy en plusieurs fois

Un donateur avait la possibilité de procéder à plusieurs dons exceptionnels Sarkozy, d'une valeur de 31 865 euros. Cependant, un délai minimum de 15 ans devait être respecté entre deux donations. Au bout de cette période, les droits de donation retombaient à zéro, il était de nouveau possible de bénéficier de la fiscalité Sarkozy.

Donation Sarkozy et âge

Dans le cadre d'une donation exceptionnelle Sarkozy, le donateur devait être âgé de moins de 80 ans, au jour du versement du don. Quant au bénéficiaire, celui-ci devait être majeur, ou mineur émancipé.

Donation Sarkozy et succession

Toute donation Sarkozy devait être déclarée. Plusieurs manières s'offraient au donateur. Celui-ci pouvait faire appel à un notaire, bien que cette démarche n'était que facultative, et faire une déclaration au centre des impôts de son domicile. Si le fisc avait connaissance de ce don, une fois le montant de celui-ci versé, il était alors soumis aux droits de donation, ainsi qu'à des intérêts. Les droits de succession du donataire seront alors compromis, puisque ceux-ci pouvaient être réévalués à la hausse.

Formulaire donation Sarkozy

Afin de déclarer une donation exceptionnelle Sarkozy, il était nécessaire de remplir le formulaire 2730, puis de l'adresser directement au centre des impôts. Cette démarche devait être entreprise par le bénéficiaire.
Dans cet imprimé devaient être renseignés le nom et les coordonnées du donateur et du donataire, ainsi que les informations relatives à la somme versée.

Donation-succession