Demande de délégation de l'autorité parentale : modèle gratuit

Demande de délégation de l'autorité parentale : modèle gratuit En cas de force majeure, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à une structure spécialisée. Il s'agit d'une décision prononcée par le juge et qui est provisoire. Dans certains cas, les parents peuvent la demander.

Télécharger le document

NOM Prénom(s)
Adresse de l’expéditeur
Code postal Commune


Tribunal de Grande Instance de [inscrire la commune de la juridiction territorialement compétente]
Madame, Monsieur le juge aux affaires familiales

Service du greffe
Adresse
Code postal Commune


Lettre recommandée avec avis de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]

Objet : Demande de délégation de l’autorité parentale


Madame/Monsieur le Juge des affaires familiales,

Nous soussignés(es) [nom et prénom(s) du premier parent] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger] et [nom et prénom(s) du second parent le cas échéant] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger] déclarons ne plus être en mesure de répondre aux obligations incombant à l’autorité parentale.

Par conséquent, en application de l’article 377 du Code civil, nous vous demandons par la présente de bien vouloir accepter notre demande de délégation [soit totale, soit partielle] de l’autorité parentale à [nom et prénom(s) du délégataire] né(e) le [inscrire la date de naissance] à [inscrire la commune de naissance - indiquer le pays si naissance à l’étranger].

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à notre requête, nous vous prions d’accepter, Madame/Monsieur le Juge des affaires familiales, nos salutations distinguées.

Nom et prénom(s) du ou des demandeurs

Signature(s)

Télécharger le document

Union

Annonces Google