CITE 2017 : calcul et conditions du crédit d'impôt énergétique

Le Cite, pour Crédit d'impôt pour la transition énergétique, est un dispositif d'incitation fiscale visant à favoriser l'amélioration énergétique des logements en France. Il a remplacé le CIDD, pour Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD). Le gouvernement a décidé de le prolonger jusqu'à fin 2017.

Présentation du Cite

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un dispositif fiscal destiné à inciter les propriétaires comme les locataires à effectuer des dépenses d'amélioration énergétique dans leur résidence principale. Le Cite est calculé sur les dépenses payées, hors main d'oeuvre, en règle générale. Seules les dépenses effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 sont prises en compte. Le taux du crédit d'impôt est de 30%. Son montant ne peut excéder 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple marié ou lié par le Pacs.Le Cite est cumulable avec l'éco-PTZ, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de ressources (le montant des revenus de l'année N-2 ne doit pas dépasser 25 000 euros pour une personne seule, 35 000 euros pour un couple marié ou pacsé et 7 500 euros supplémentaires par enfant à charge).

Personnes concernées

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), la première contribution est d'avoir son domicile fiscal en France. Le logement concerné par les travaux, qui doivent figurer dans la liste des dépenses éligibles (voir ci-dessous) doit également constituer une résidence principale, et être achevée depuis plus de deux ans.

Date des travaux

Pour être éligibles au Cite, les travaux d'amélioration énergétique doivent être payés le 31 décembre 2017 au plus tard. Si les travaux ont été réalisés avant le 1er septembre 2014, et bien qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration en 2015, ils sont comptabilisés selon les règles du Crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) que le Cite a remplacé.

Dépenses éligibles

Les équipements et les matériaux ayant servi dans le cadre des travaux doivent respecter certaines contraintes techniques bien précises. Les travaux doivent également être réalisés par l'entreprise qui apporte les matériaux. Enfin, cette dernière doit être labellisée "Reconnus garant de l'environnement" (RGE) pour certains travaux.

Crédit d'impôt et isolation

Parmi les types de travaux qui peuvent bénéficier du Crédit d'impôt pour la transition énergétique figurent notamment les actions permettant d'améliorer l'isolation thermique de son logement. Ainsi, les dépenses consenties pour acheter des matériaux d'isolation des murs, plafonds, planchers ou toitures entrent dans le cadre du Cite, de même que l'acquisition de fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée donnant sur l'extérieur, de volets isolants et l'achat de matériel destiné à limiter les transferts de chaleur entre un milieu chaud à un milieu froid (calorifugeage).

Crédit d'impôt et fenêtres

La meilleure isolation d'un logement passe certes par l'optimisation des parois opaques (murs, planchers, plafonds et toitures) mais aussi par l'amélioration de l'efficacité énergétique des ouvertures sur l'extérieur parmi lesquelles figurent les fenêtres. Le Cite s'applique aux achats de matériaux isolant pour les fenêtres.

Crédit d'impôt et économies d'énergie

Les économies d'énergie font partie des principaux objectifs poursuivis par la mise en place du Cite. Les chaudières à condensation sont concernées par le crédit d'impôt pour la transition énergétique, à condition qu'un devis ait été accepté le 31 décembre 2015 au plus tard, ou qu'un acompte ait été versé avant cette date. Le Cite s'applique également aux chaudières à micro-condensation gaz et aux appareils de chauffage de la maison ou de l'appartement. En 2016, les chaudières HPE (pour Haute performance énergétique) sont entrées dans le champ d'application du Cite.

Crédit d'impôt et énergies renouvelables

L'achat de certains appareils fournissant de l'électricité ou du chauffage à partir d'une source d'énergie renouvelable est couvert par le crédit d'impôt pour la transition énergétique. A noter que les panneaux photovoltaïques n'en font pas partie. En revanche, le dispositif est applicable à l'acquisition de pompes à chaleur (autre que air/air) qui ont pour but la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, de systèmes de fourniture d'électricité à base d'énergie hydraulique, de biomasse ou d'énergie éolienne (à condition, pour l'éolienne, qu'un devis ait été accepté avant le 1er janvier 2016 ou qu'un acompte ait été versé avant cette date). Les équipements permettant de produire du chauffage ou de l'eau chaude sanitaire à base d'énergie solaire ou hydraulique font aussi partie de ceux qui sont concernés par le Cite en France métropolitaine en 2017.

Crédit d'impôt et DPE

Si un propriétaire décide de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) alors qu'il n'en a pas l'obligation, les dépenses consenties à cette occasion peuvent entrer dans le calcul du dispositif Cite(à raison d'un DPE tous les 5 ans). Les services des impôts précisent que, pour être valable au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, le DPE doit être réalisé sur un bien immobilier de plus de deux ans et par un professionnel assermenté.

Crédit d'impôt et chauffage

Dans un logement, les appareils de chauffage font partie des plus énergivores. Il est donc logique que le crédit d'impôt pour la transition énergétique incite les contribuables éligibles à acheter des appareils de chauffage plus performants et plus économes en énergie, comme ceux fonctionnant à l'énergie hydraulique ou solaire. Le Cite concerne aussi l'acquisition d'appareils de régulation et de programmation du chauffage, comme ceux permettant la régulation centrale des installations via un thermostat d'ambiance ou une sonde extérieure.

Crédit d'impôt et compteur individuel

En plus des travaux liés à l'isolation thermique ou aux économies d'énergie d'un logement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne l'achat d'un compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires. Ces appareils prennent la forme de répartiteurs électroniques ou de compteurs d'énergie thermique destinés à optimiser la fourniture d'énergie dans tout le logement et ainsi à pouvoir réguler sa consommation.

Autres dépenses éligiblesParmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique en France métropolitaine en 2017 figurent aussi celles liées à l'achat de bornes de recharge pour les véhicules électriques ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du Cite est de 30% et il s'applique sur les montants dépensés pour l'achat de matériaux et appareils énergétiquement performants. Dans la plupart des cas, la main-d'oeuvre n'est pas prise en compte dans le calcul de la base du Cite. Une exception existe tout de même lorsque les travaux portent sur la pose de matériaux d'isolation des parois opaques et de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur.

Plafond du crédit d'impôt

Le montant des dépenses à déclarer en déduction des revenus imposables au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est limité par la loi. Le plafond est donc de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple qui déclare ses revenus en commun. Ce plafond est majoré de 400 euros par personne à charge et de 200 euros par enfant dans le cas d'une résidence alternée. A noter que cette limite s'apprécie sur une période de 5 ans, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 pour le calcul du crédit d'impôt 2017.

Crédit d'impôt et déclaration

La déduction offerte par le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), comme celle précédemment accordée par le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD), doit être déclarée aux impôts lors de sa déclaration de revenus. Un formulaire dédié - numéro 2042-QE - doit être joint à la déclaration classique, et les factures et autres pièces justificatives des dépenses doivent être conservées par le contribuable.

Impôt sur le revenu