PCH 2017 : montant et conditions d'attribution

Versée par les départements via la MDPH, la Prestation de Compensation du Handicap doit servir à rembourser ou à compenser les frais engagés pour obtenir une aide technique, en fonction de l'âge, de la résidence, des ressources et du degré d'autonomie du demandeur. Elle n'est pas une allocation, et peut donc être cumulée avec les aides régulières aux personnes handicapées.

Définition

La PCH est une aide destinée à prendre en charge certaines dépenses liées au handicap, comme l'aménagement du véhicule ou du logement ou l'emploi d'une aide : personnalisée, elle est modulée en fonction des besoins spécifiques du demandeur.

Montant La PCH n'est pas une allocation au montant fixe, mais bien une prestation destinée à dédommager les demandeurs d'un certain nombre de frais occasionnés, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap. Le montant est donc déterminé par des plafonds et par le taux de prise en charge défini selon les revenus. Les frais couverts sont regroupés en cinq catégories. L'aide humaine sert à couvrir l'emploi d'une tierce personne, directement ou via des sociétés de prestation agréées : le tarif plafond varie de 13,61 € à 17,77 € de l'heure. Un aidant familial peut aussi être dédommagé à hauteur de 3,79 € l'heure, ou 5,59 € l'heure s'il réduit ou abandonne son activité professionnelle. L'aide technique est destinée à l'achat de matériels compensant le handicap, comme un fauteuil roulant. Le plafond est fixé à 3 960 € tous les trois ans, si le matériel est inscrit à la Liste des Produits et Prestations Remboursables par la Sécurité sociale. Une aide au logement est également possible. Les travaux d'aménagement peuvent être couverts à hauteur de 1 500 €, dans la limite de 10 000 € par période de dix ans. Le déménagement est aussi couvert, à hauteur de 3 000 € par période de dix ans. L'aide au transport sert à couvrir les frais d'aménagement du véhicule, dans la limite de 1 500 €. Une indemnité kilométrique pour les trajets en voiture particulière peut aussi être versée. Quelques aides spécifiques ou exceptionnelles, comme les frais d'entretien ou de réparation des matériels spécifiques, peuvent être accordées. Enfin l'aide animalière doit servir à l'acquisition et à l'entretien d'un animal éduqué par un éducateur agréé et participant à l'autonomie du demandeur.

Conditions d'attribution

Plusieurs conditions permettent le versement de cette prestation : l'autonomie, l'âge, les ressources et la résidence.

Conditions liées à l'autonomie La PCH est d'abord liée au défaut d'autonomie dans des tâches primordiales de la vie quotidienne : la mobilité, l'entretien personnel comme l'hygiène, la communication, les « tâches et exigences générales » (qui incluent le fait de se repérer dans le temps et l'espace, et de pouvoir assurer sa propre sécurité) et les relations avec autrui. Elle est attribuée dans deux cas très précis. Soit la réalisation de l'une de ces activités est totalement impossible par la personne seule : on parle de difficulté absolue. Soit la réalisation de deux de ces activités est difficile et incomplète par la personne seule : on parle alors de difficulté grave.

Conditions liées à l'âge du bénéficiaire La PCH doit normalement être demandée avant que le bénéficiaire n'atteigne l'âge de 60 ans. Cependant, elle peut être attribuée de façon dérogatoire si, au-delà de son soixantième anniversaire, la personne exerce toujours une activité professionnelle, ou si elle peut prouver qu'elle remplissait les conditions requises avant d'atteindre cet âge. Les parents d'un enfant ou d'un adolescent atteint de handicap peuvent également en faire la demande avant les 20 ans de leur enfant, s'ils touchent déjà l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Conditions liées aux ressources Accessible sans condition de ressources, la PCH est cependant liée en partie aux revenus : elle donne accès à une prise en charge de 100% aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an, de 80 % si elles sont supérieures à ce montant. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-1. De très nombreux revenus sont exclus du calcul du plafond, notamment les revenus professionnels et les allocations liées ou non à la situation de handicap.

Conditions liées à la résidence Le demandeur doit résider de façon légale en France, à son domicile ou en institution spécialisée. Cependant, un demandeur hébergé dans un centre de soin en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne, car il n'a pu obtenir de place dans un centre français, peut également y prétendre.

PCH imposable Comme l'ensemble des prestations liées à une situation de handicap, la PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu, sans plafond.

PCH et Apa

La PCH ne peut pas être cumulée avec l'APA. Elle n'est compatible qu'avec certaines allocations précises. Ainsi, la PCH liée à l'aménagement du logement ou aux transports peut être cumulée avec l'AEEH perçue par les parents de mineurs handicapés. Elle peut aussi être combinée avec l'AAH et l'un de ses compléments, majoration pour la vie autonome ou garantie des ressources.

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