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Changer de banque en 2017 : comment faire ?

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Avant de clôturer un compte bancaire, il est nécessaire de respecter certaines étapes afin d'éviter les incidents de paiement. Avec l'entrée en vigueur en février 2017 de l'une des mesures phares de la loi Macron, ces démarches sont simplifiées.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Comment changer de banque ?
Une fois que le client est titulaire d'un nouveau compte bancaire, il convient de procéder à la clôture de l'ancien. Les modalités de clôture à la demande du client figurent dans la convention de compte.
Il lui faut adresser une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception à la banque qu'il souhaite quitter.
Un délai de préavis de 30 jours doit généralement être respecté. Cela permet notamment de s'assurer, après restitution des moyens de paiement, qu'il n'y a plus d'opération de paiement en cours (notamment par carte bancaire à débit différé, paiement à distance, paiement par chèque...).
A noter qu'il convient de se montrer prudent avec les chèques : mieux vaut lister les chèques émis et non encaissés et laisser la provision nécessaire à leur paiement sur le compte jusqu'à ce qu'ils l'aient été. A noter que si un chèque se présente au paiement au cours des 13 mois qui suivent la fermeture du compte (un chèque est en effet valable 1 an et 8 jours à compter de sa date d'émission) la banque de départ vous informe qu'elle doit le rejeter, ce qui engendre une interdiction bancaire d'émettre des chèques. Elle vous indique les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser votre situation.

Virement et prélèvement permanents : comment ça se passe ?
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont, eux, annulés, à réception du courrier de résiliation.
Vous pouvez transmettre vous-même à tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte vos nouvelles coordonnées bancaires ou bien demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité bancaire, ce qui revient à mandater votre nouvelle banque pour qu'elle le fasse à votre place.
Il convient de le faire par écrit et de faire mention dans ce courrier de :
- l'annulation des ordres de virement permanent sur votre compte de départ ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement d'origine
- du choix de demander la clôture du compte ouvert dans la banque de départ
- en cas de demande de fermeture du compte d'origine, la date à compter de laquelle le solde positif éventuel de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte bancaire.
Ce service d'aide à la mobilité bancaire, mesure phare de la loi Macron, entre en vigueur le 6 février 2017Votre nouvelle banque disposera d'un délai de deux jours ouvrés pour demander à l'ancienne de lui transmettre les informations concernant le compte à clôturer au cours des 13 mois précédent, puis 5 jours ouvrés pour prévenir les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
Pour les prélèvements, les créanciers disposeront de 20 jours ouvrés pour prendre acte de ces informations (10 jours ouvrés le 1er avril 2017). Pour les virements, le délai est de 10 jours ouvrés à compter du 6 février 2017.
La banque de départ aura 5 jours pour répondre à la banque d'arrivée à compter de la réception de sa demande.
Il lui incombera alors d'annuler les ordres et de transférer l'éventuel solde positif de l'ancien vers votre nouveau compte pour la date de fermeture voulue.
A noter que ce service d'aide à la mobilité bancaire ne concerne que les opérations de paiement sur les comptes de dépôt ou de paiement. Les comptes sur livret, comptes à terme etc. ne font pas partie des produits concernés par ce service.

Changer de banque avec un crédit
Il n'existe pas, en l'état actuel du droit, de procédure de transfert de crédit d'une banque à une autre.
Deux solutions vont s'ouvrir au client. La première sera de mettre en place un virement de son nouveau vers son ancien compte bancaire et sorte à honorer les échéances du remboursement du crédit et de résilier tous les autres services bancaires (chèques, carte de paiement, etc.) afin de minimiser le coût du maintien du compte.
Le second moyen est de demander à sa nouvelle banque de procéder à un rachat de crédit et de profiter de l'occasion pour éventuellement renégocier son prêt.

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Comment changer de banque sans frais
La clôture d'un compte de dépôt ou d'un compte sur livret est gratuite.

Changer de banque un Livret A
Le Livret A est le compte d'épargne le plus utilisé en France. Il a longtemps été réservé à la Caisse d'Epargne, au Crédit Mutuel et à la Poste. Depuis 2009, tous les établissements bancaires peuvent le proposer. On peut alors se demander comment procéder au transfert, sachant qu'il est interdit d'en détenir plusieurs.
Lors de l'ouverture aux autres banques, un arrêté prévoyait une possibilité de transfert pour favoriser la mobilité bancaire concernant le Livret A. Néanmoins, les effets de cet arrêté ont cessé en 2012 et aucune solution légale de remplacement n'a été mise en place.
Il faut donc fermer l'ancien livret puis en ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque. Quel que soit l'organisme bancaire, le taux de rémunération du Livret A est le même puisqu'il est fixé par l'Etat. 

Changer de banque un PEL
Il est possible de transférer un PEL d'une banque à une autre sans en entraîner la clôture. Pour ce faire, il faut adresser une demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception, à la banque que l'on souhaite quitter. Dans cette demande, il faut notamment préciser les références du PEL ainsi que les coordonnées de la banque d'arrivée. Cela engendre des frais allant en moyenne de 50 à 100 euros selon les établissements.

Changer de banque une assurance-vie
Il n'est possible de transférer une assurance-vie sans perdre l'antériorité fiscale et son niveau de rendement qu'à condition de passer d'un contrat monosupport dans l'établissement d'origine à un contrat multisupports dans celui d'arrivée. Autre condition : il faut obligatoirement transférer au moins 20% de son épargne sur des unités de compte.
Dans les autres cas, il faut ouvrir un nouveau contrat, fermer l'ancien et procéder au transfert du capital accumulé. 
Mieux vaut donc conserver son contrat dans l’ancienne banque jusqu’à son échéance fiscale.

>> Voir aussi notre article sur les frais bancaires
 
 
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