Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Taxe foncière 2016 : exonération, calcul et date

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le contenu de cette page est à jour pour la taxe foncière 2016. L'impôt foncier est dû chaque année par tous les propriétaires de biens immobiliers mais des motifs d'exonération existent.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Définition taxe foncière
L'impôt foncier dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial...), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Il existe deux impôts fonciers : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Les taxes foncières font partie des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements.

Exonération de la taxe foncière
En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti. Mais des cas d'exonération de taxe foncière, partielle ou totale, existent. Certains sont liés à la propriété elle-même. D'autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants :
- les logements neufs bénéficient d'une exonération de 2 ans
- les logements anciens ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie bénéficient d'une exonération de 5 ans
- les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat bénéficient d'une exonération de 10 ans
- les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le revenu fiscal de référence(l'année précédant celle de l'imposition) ne dépasse pas un plafond actualisé tous les ans sont exonérées de la taxe foncière. Pour 2016, le revenu fiscal de référence ne devait pas excéder 10 697 euros pour la première part de quotient familial. A noter toutefois que le gouvernement a mis en place à partir de 2015 un dispositif temporaire pour maintenir l'exonération de taxe foncière des personnes qui en étaient jusque-là exemptées en raison de leur âge et de leurs revenus. Ainsi, les personnes de plus de 75 ans et les titulaires de l'Aspa ou de l'Asi qui avaient perdu le bénéfice de l'exonération totale de taxe foncière en 2015 en ont finalement été exonérées – celles qui avaient déjà payé lorsque la disposition a été présentée ont été remboursées depuis – et elles le sont encore en 2016.

Calcul de la taxe foncière
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, dite valeur locative, qui correspond à ce qu'il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché. A noter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s'élève à 20%. Des taux, fixés par les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.

Date taxe foncière
La taxe foncière est établie selon la situation connue au 1er janvier de l'année d'imposition.

Date de réception de la taxe foncière
Les propriétaires de bien immobilier reçoivent leur avis de taxe foncière en septembre. La taxe foncière précède d'environ un mois la réception de l'avis de taxe d'habitation.

Date de paiement de la taxe foncière
La date limite de paiement de la taxe foncière 2016 est fixée au :
- 17 octobre 2016 pour un paiement par courrier
- 22 octobre 2016 pour un paiement en ligne. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% s'applique.


Taxe foncière sur une construction neuve
Les constructions neuves font l'objet d'une exonération de taxe foncière temporaire de deux ans. Passé ce délai de deux ans, son paiement s'impose. Surtout, les propriétaires doivent déposer une déclaration (modèle H1 s'il s'agit d'une maison ou H2 s'il s'agit d'un appartement) au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Taxe foncière et locataire
Lorsqu'un bien immobilier est mis en location, c'est au propriétaire du bien immobilier que revient la charge du paiement de la taxe foncière. Le locataire d'un bien immobilier n'est donc pas concerné par la taxe foncière.

Taxe foncière et auto entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ne sont redevables de cette taxe que les auto-entrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes sur l'année précédente. La première année où la CFE où l'auto-entrepreneur est imposé, la base d'imposition est réduite de moitié. La deuxième année, il est redevable en totalité.

Taxe foncière sur le non bâti
Les propriétés non bâties sous soumises à la taxe foncière, quelle que soit leur nature. Elle concerne donc aussi les terres agricoles. Ces dernières sont toutefois exonérées de la taxe additionnelle à la TFPNB.

Taxe foncière sur les terrains constructibles
La loi de finances pour 2014 instituait, à compter de la taxe foncière 2015, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et par la taxe annuelle sur les loyers des micro-logements. Dans les zones dites tendues, donc, la valeur locative des terrains constructibles devait être majorée de 25% et de 5 euros par mètre carré (10 euros par mètre carré à compter de la taxe foncière 2017).
L'objectif de cette mesure ? Libérer du foncier et apporter ainsi une réponse à la crise du logement dans les villes où la demande excède l'offre.
Mais ce qui devait arriver arriva : cette disposition a fait s'envoler la taxe foncière pour 1 730 foyers fiscaux en 2015, d'après un chiffrage du ministère de l'Economie et des Finances.
Le gouvernement a donc fait un pas en arrière : un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté le mercredi 2 décembre 2015, accorde un dégrèvement de la surtaxe au titre de l'imposition 2015, correspondant à l’application de la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré.
Pour la taxe foncière 2016, un abattement pour les 200 premiers mètres carrés est institué. Au-delà de ce plafond, la majoration de 25% s'appliquera mais la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, elle, sera supprimée.
Pour la taxe foncière 2017, la surtaxe des 25% disparaîtra et une majoration de 3 euros par mètre carré sera instaurée. Les collectivités locales (communes et intercommunalités) pourront toutefois l'abaisser jusqu'à 1 euro par mètre carré, ou la majorer jusqu'à 5 euros par mètre carré. Elles auront également la possibilité de supprimer l’abattement pour les 200 premiers mètres carrés.

Taxe foncière sur garage
Les garages, boxes et parkings sont soumis à la taxe foncière, au même titre qu'une résidence principale ou que toute autre construction.
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Finances personnelles
 Aides financières
Fiches pratiques
 CMU 2016 : dossier, plafond et demande Allocation de rentrée scolaire 2016 : montant et conditions Allocation de soutien familial 2016 : durée, montant et bénéficiaires
 Allocation logement 2016 : simulation, calcul et demande Allocations familiales 2016 : montant, calcul et simulation Allocation veuvage 2016 : montant et demande
 Apa 2016 : conditions d'attribution et montant APL 2016 : simulation, calcul et plafond Bourse des collèges 2016 : montant et versement
 Bourse Erasmus 2016 : demande, montant et versement Complément familial 2016 : montant et plafond Majoration pour la vie autonome 2016 : conditions et montant
 Paje : mondant, conditions et simulation Permis à 1 euro : montant et démarche 
 Banque - assurance
Fiches pratiques
 Taux d'intérêt légal 2016 : calcul, historique, majoration Assurance civile : attestation, franchise et prix Assurance dépendance 2016 : comparatif et taux
 Assurance propriétaire non occupant : définition et obligation Autorisation de découvert : demande, coût et dépassement Banque mutualiste : qu'est-ce qu'une banque coopérative ?
 Changer de banque : comment le faire facilement Compte bancaire : ouvrir et clôturer un compte Compte joint : ouvrir et fermer un compte commun
 Crédit revolving : tout sur le crédit renouvelable Faire opposition : carte, chèque et prélèvement FICP : tout sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
 Frais bancaires 2016 : règles et comparatif Interdit bancaire : durée, crédit et découvert La responsabilité civile
 Le chèque de banque Le compte courant Loi Hamon 2016 : ce qui change en matière d'assurance
 Loi Lagarde : ce qu'elle a changé Opposition à un prélèvement : comment faire ? Prélèvement automatique : quels sont vos droits
 Prêt personnel 2016 : taux, calcul et simulation Procuration bancaire : comment l'établir Protection juridique : tout sur l'assurance
 Remboursement anticipé : frais, calcul et pénalité  

Lettres types
 Contestation de refus d'indemnisation Demande d'annulation de virement permanent Demande d'augmentation du plafond de carte bancaire
 Lettre de clôture de compte bancaire Lettre de procuration bancaire Lettre de résiliation d'assurance
 Divers
Fiches pratiques
 Acte sous seing privé : bien le rédiger Attestation sur l'honneur : ce qu'elle doit contenir Carte grise : changement d'adresse, prix et demande
 Certificat de non gage (gratuit) Chèque sans provision : les recours La procuration bancaire et la procuration devant le notaire
 La reconnaissance de dette Le Cerfa (formulaire administratif réglementé) Le dossier de surendettement
 Le Mont-de-Piété L'injonction de payer Papier à conserver : lesquels garder et combien de temps
 Prêteur sur gage : qu'est-ce que c'est ? Quitus : qu'est-ce qu'un quitus ? Saisie sur salaire 2016 : barème et calcul
 Société de recouvrement : rôle et définition Timbre fiscal : où l'acheter et à quel prix ? 

Lettres types
 Demande de résiliation de contrat de téléphone Demande de vérification de compteur d'eau Lettre de mise en demeure
 Lettre de réclamation Free Lettre de reconnaissance de dette Lettre de remboursement d'acompte
 Lettre de résiliation Free Lettre de résiliation SFR Lettre d'interdiction de casino
 Modèle d'attestation d'hébergement Modèle d'attestation sur l'honneur 
 Epargne
Fiches pratiques
 Acheter de l'or : mode d'emploi Acheter des actions : comment s'y prendre CEL (Compte épargne logement) 2016 : plafond, intérêt et prêt
 Compte à terme : taux et fiscalité Compte rémunéré : définition et ouverture Compte sur livret 2016 : taux, plafond et fiscalité
 Compte-titres : fiscalité, transfert et comparatif Contrat d'assurance-vie : souscription, rachat et résiliation Contrat Madelin : retraite et prévoyance
 Euronext  Fonds d'investissement de proximité : fiscalité et souscription Fonds euros : définition, rendement et composition
 Fonds profilés - Définition Forex : définition et avis Gestion alternative : définition en finance
 L'épargne retraite Les actions non cotées Les fonds euros dynamiques
 Les OPCVM : tout sur ces produits de gestion collective Le trading haute fréquence Livret B 2016 : taux et plafond
 Livret d'épargne 2016 : taux, plafond et comparatif Livret jeune 2016 : plafond, taux et intérêt Option binaire : tout sur le trading sur option binaire
 Parts sociales : ce qu'il faut savoir PEA (plan d'épargne en actions) : fonctionnement et fiscalité  PEA-PME 2016 : plafond, fiscalité et valeurs éligibles
 PEP (Plan d'épargne populaire) 2016 : taux, plafond et fiscalité PERP 2016 : simulation, comparatif et fiscalité Plafond épargne retraite : ce que c'est, et à quoi il sert
 Produits structurés en finance : définition et fiscalité Qu'est-ce que l'épargne handicap ? Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
 Qu'est-ce qu'un investissement forestier ? Qu'est-ce qu'un warrant ? Sicav monétaire 2016 : définition, rendement et fiscalité
 Tontine : définition et fiscalité Unités de compte : définition en finance 
 Famille
Fiches pratiques
 Abattement sur donation 2016 : les montants Abattement sur succession : montants 2016 Carte famille nombreuse : renouvellement et demande
 Concubinage : définition, Caf et impôts Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession Convention obsèques : à quoi ça sert, et comment bien la choisir
 Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer Donation au dernier vivant : succession du conjoint survivant Donation aux enfants : frais et abattement en 2016
 Donation : faire une donation de son vivant Donation-partage 2016 : frais et fiscalité Donation Sarkozy : âge, montant et succession
 Don manuel 2016 : définition et avantages Droits de donation 2016 : calcul et paiement Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement
 Droits de succession 2016 : calcul, montant et barème EHPAD : établissement pour personnes âgées dépendantes Frais d'obsèques : paiement et remboursement
 La carte enfant famille Le contrat de mariage Mariage sans contrat : quels sont les risques ?
 Mise sous tutelle : lettre de demande et démarches Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts  Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts
 Pension alimentaire 2016 : calcul et montant Prestation compensatoire 2016 : calcul, montant et imposition Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte
 Qu'est-ce que la communauté universelle ? Rachat de soulte : frais et procédure Remariage : quelles conséquences sur vos finances
 Renonciation à une succession : délai et formalités Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial Succession et assurance-vie : le contrat après le décès
 Succession : renonciation, droits et frais de notaire Testament : rédaction, prix et modification 

Lettres types
 Demande de délégation de l'autorité parentale Lettre de demande de dossier médical Modèle de convention de Pacs
 Modèle de déclaration de concubinage  
 Impôts
Fiches pratiques
 Avantage fiscal : ceux dont vous pouvez bénéficier Contrôle fiscal : durée, opposition et mise en recouvrement Crédit d'impôt 2016 : taux, plafond et montant du Cite
 Déficit foncier 2016 : report et calcul Dégrèvement : demander une diminution d'impôt Exonération de taxe d'habitation 2016 : conditions
 Exonération de taxe foncière 2016 : qui peut en bénéficier ? Foyer fiscal : définition et rattachement Frais réels 2016 : impôts, calcul et barème
 Impôts locaux 2016 : calcul, exonération et simulation Investissement forestier 2016 et impôt IRPP : définition, calcul et barème
 ISF 2016 : barème, calcul et simulation La taxe sur les ordures ménagères Mensualisation de l'impôt 2016 : comment ça marche
 Micro-foncier 2016 : régime et déclaration Pacs et impôts : quel avantage ? Payer ses impôts 2016 : quand et comment procéder
 Pension alimentaire à un enfant majeur : montant et impôts Pension alimentaire et impôt en 2016 Plus-value sur un terrain 2016 : calcul et taxation
 Prélèvement libératoire : quand le choisir ? Qu'est-ce qu'une taxe de séjour ? Quotient familial 2016 : calcul et plafonnement
 Redevance tv 2016 : exonération et prix Régime réel : quelle imposition choisir ? Revenu fiscal de référence 2016 : qu'est-ce que c'est ?
 Revenu imposable 2016 : définition et calcul Revenu net global : qu'est-ce que c'est et où le trouver ? Revenus fonciers 2016 : déclaration et imposition
 Salaire imposable 2016 : calcul et montant Sofica 2016 : réduction d'impôt et d'ISF Taxe d'habitation 2016 : calcul, exonération et date
 Taxe d'habitation : l'étudiant doit-il la payer ? Taxe foncière 2016 : exonération, calcul et date Taxe foncière 2016 sur le non bâti : calcul et exonération
 Taxe sur les logements vacants : qui la paie ? Tiers provisionnel 2016 : paiement par acompte 

Lettres types
 Demande d'exonération de taxe d'habitation