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Dégrèvement : demander une diminution d'impôt

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Tout contribuable peut demander un dégrèvement sur différents types d'impôts s'il estime qu'il fait l'objet d'une taxation excessive en raison de sa situation financière.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Définition
Le dégrèvement est une réduction d'impôt accordée à un contribuable, qui est appliquée de façon automatique par l'administration fiscale, ou décidée à la suite d'un recours gracieux si la situation financière du particulier ou de l'entreprise le justifie. Le dégrèvement ne doit pas être confondu avec une exonération fiscale, qui correspond à une dispense totale d'impôt.

Dégrèvement d'office
Lorsque le fisc constate une erreur matérielle de sa part, une omission ou une double imposition au détriment d'un contribuable, le service peut accorder un dégrèvement d'office de sa propre initiative. Si la surtaxe a déjà été payée, le fisc procède à la restitution du trop-versé.

Dégrèvement de taxe d'habitation
Les ménages à faibles revenus bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation relative à leur résidence principale, si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé chaque année variant selon la composition du foyer. En 2016, le seuil est de 25 156 € pour la première part de quotient familial majoré de 5 877 € pour la demi-part supplémentaire, plus 4 627 € pour chaque demi-part additionnelle. Par ailleurs, les ménages relogés suite à la démolition de leur logement dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine peuvent eux aussi obtenir un dégrèvement si le montant de la taxe d'habitation du nouveau logement est supérieur à celui de la taxe précédente.

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Dégrèvement de taxe foncière
Les personnes à faibles revenus bénéficient d'un dégrèvement de taxe foncière sur leur résidence principale, à condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur aux mêmes plafonds que ceux de la taxe d'habitation cités plus haut. Il est également possible d'obtenir un dégrèvement pour un logement destiné à la location resté inoccupé pendant plus de trois mois sur l'année. Enfin, les personnes âgées de 65 à 75 ans peuvent se voir accorder une réduction de 100 € sur leur taxe foncière si certaines conditions de ressources sont remplies.

Dégrèvement de CFE
Diverses sociétés peuvent obtenir un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises : la base d'imposition est ainsi réduite de 30 % pour tous les établissements industriels, et de 50 % pour les nouvelles entreprises l'année suivant leur création. Un artisan bénéficie de son côté d'une réduction de 75 % s'il emploie un salarié, de 50 % pour deux salariés, et de 25 % pour trois salariés à condition que la masse salariale représente plus de la moitié de son chiffre d'affaires global. La cotisation ne peut toutefois être inférieure à une base minimale fixée à 212 € en 2016.

Dégrèvement de CVAE
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 € jouissent d'un dégrèvement de CVAE sous la forme d'un taux réduit qui varie selon leurs résultats. En outre, la contribution économique territoriale, qui est constituée de la somme de la CFE et de la CVAE, ne peut dépasser 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Ce plafonnement donne lieu à un dégrèvement applicable sur le montant de la CFE, ce dernier étant diminué des réductions déjà perçues.

Avis de dégrèvement
L'administration fiscale répond habituellement dans un délai de six mois suite à une réclamation. Si cette dernière est acceptée, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Si elle est rejetée, il en est informé par lettre recommandée.
 
 
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