Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Pinel 2016 : pourquoi et comment investir

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le dispositif d'investissement locatif Pinel, qui a succédé au Duflot, permet, sous conditions, d'obtenir une réduction d'impôts pour l'achat d'un logement neuf ou réhabilité. Voici ses avantages et ses inconvénients.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Présentation de la loi Pinel
Le dispositif d'investissement locatif Pinel, du nom de l'ancienne ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité entrée en fonction en avril 2014, permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l'achat, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, d'un logement neuf ou réhabilité situé dans une zone où le marché immobilier est dit tendu (c’est-à-dire que la demande de logements dépasse l'offre) et qui atteint un certain niveau de performance énergétique.
Le dispositif sera prolongé d'un an, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2017, et concernera donc les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017. Cette mesure fait suite à l'annonce faite par le président de la République le 8 avril 2016.
Pour se voir accorder cet avantage fiscal, les propriétaires doivent s'engager à louer le bien (nu, pas en location meublée), à usage d'habitation principale, pendant au moins six ans et à un tarif inférieur d'environ 20% au prix du marché.
C'est une version assouplie du dispositif Duflot, du nom de l'ancienne ministre du Logement, qu'il remplace. La durée d'engagement minimale, notamment, a été abaissée et il est possible, depuis le 1er janvier 2015, de louer le logement en question à un descendant (ou à un ascendant).


Zonage loi Pinel
Pour être éligible au dispositif d'investissement locatif Pinel, le logement doit se trouver dans une zone de tension immobilière, c’est-à-dire une zone où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande. Il doit donc se situer en zones A (zone A bis comprise) et B1 (voir le tableau-ci-dessous). Cette terminologie est celle du zonage A/B/C, qui découpe le territoire français en 5 zones.

Zone...  Comprend...
 A bisParis, 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
 AAgglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés
 B1Certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères et les Dom
 B2Villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés et communes de Corse non situées en zones A ou B1
 CReste du territoire

Les logements qui se trouvent en zone B2 sont éligibles au dispositif s'ils ont reçu l'agrément du préfet de région. La liste des villes qui entrent dans ce cas particulier au 4 novembre 2016 est disponible ici.


Location loi Pinel
La location en loi Pinel doit respecter certaines conditions. Les revenus du locataire doivent notamment être inférieurs à un plafond, fixé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement et de la composition du foyer, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes. Voici, pour les baux conclus en 2016, le revenu fiscal de référence du locataire figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu établi au titre de 2014 à ne pas dépasser.

 Situation familiale du locataire Zone A bisZone A (hors zone A bis) Zone B1 Zone B2
 Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
 Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +12 908 € +11 816 € +8 646 € +7 780 €

Les propriétaires doivent également respecter les plafonds de loyer mensuel définis en fonction du zonage et révisés chaque année au 1er janvier. Le tableau ci-dessous les détaille pour les baux conclus en 2015.

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
 Plafond de loyer 16,72 €/m² 12,42 €/m² 10 €/m² 8,69 €/m²


Avantages de la loi Pinel
Les avantages de la loi Pinel consistent en une réduction d'impôt sur le revenu répartie sur toute la durée d'engagement de location : 6, 9 ou 12 ans.
Le taux de cette réduction d'impôt dépend lui aussi de l'option qu'aura prise le propriétaire : il atteint 12% du prix d'achat pour une durée d'engagement de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'achat du logement dans la limite de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.

A noter que ce type d'investissement est plafonné à 2 logements par an par propriétaire. Le montant de la réduction d'impôt est également plafonné à 10 000 euros dans le cadre du plafonnement global à 10 000 euros des niches fiscales.


Défiscalisation en loi Pinel
La loi Pinel permet de déduire fiscalement une partie du prix d'achat d'un logement. Par ce procédé, l'Etat entend favoriser la construction de logements neufs et écologiques tout en permettant aux familles modestes d'être logées convenablement pour un prix acceptable.


Simulation loi Pinel
Les paramètres à prendre en compte pour réaliser un investissement en loi Pinel sont nombreux. Aussi, le ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité a mis en ligne un outil de simulation sur son site Internet permettant à l'investisseur potentiel de vérifier si sa commune est éligible au dispositif, de calculer le loyer maximum auquel il pourrait louer son logement, de connaître la limite de revenus à ne pas dépasser pour ses futurs locataires et le montant de la réduction d'impôts à laquelle il aurait droit. Il faut pour cela renseigner la région, le département ainsi que la commune dans lesquels se situe le projet d'investissement, la date de réalisation de ce dernier, la superficie du logement ainsi que le montant de l'acquisition.

 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Immobilier
 Achat-vente immobilier
Fiches pratiques
 Accord de principe : à quoi consent la banque ? Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature Assurance perte d'emploi : souscription, résiliation et comparatif
 Assurance prêt immobilier : calcul, taux et remboursement Augmentation des frais de notaire : les départements concernés Cadastre : qu'est-ce que c'est et à quoi il sert
 Compromis de vente : signature, modèle et rétractation Devenir propriétaire : comment acheter Eco-PTZ 2016 : tout sur l'éco-prêt à taux zéro
 Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir Frais de notaire 2016 : calcul, simulation et pourcentage Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier
 Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport La caution bancaire La copropriété
 La garantie bancaire en France La location vente : définition et condition La vente par adjudication
 Le droit de passage sur la propriété d'autrui Le home staging Le prêt conventionné
 Le prêt relais en 2016 Le quasi-usufruit Le viager libre
 L'hypothèque L'indivision Location accession : définition, prêt et contrat
 Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers Lotissement : permis d'aménager, cahier des charges et règlement Mandat de vente : les obligations du vendeur
 Négociation immobilière : comment s'y prendre ? Nue-propriété : usufruit, donation et vente Offre d'achat : à quoi vous engage-t-elle ?
 Offre de prêt : délai, validité et acceptation PEL 2016 : taux, plafond et simulation Plus-value de résidence secondaire 2016 : calcul et imposition
 Prêt action logement : simulation et montant Prêt à l'accession sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ? Prêt immobilier sans apport : emprunter sans apport
 Prêt in fine : calcul, taux et simulation Prix d'un terrain non constructible : estimation Promesse d'achat : définition et engagements
 PTZ 2016 : simulation, calcul et zone PTZ 2016 : simulation, calcul et zone Qu'est-ce que l'APL accession ?
 Qu'est-ce qu'un marchand de biens ? Rachat de crédit immobilier : taux, simulation et frais Remboursement anticipé de prêt immobilier : frais et procédure
 Rente viagère : calcul, barème et fiscalité Résidence principale : définition et fiscalité Résidence secondaire : impôts et taxes
 Syndic de copropriété : rôle et honoraires TAEG 2016 : définition et calcul Taux d'intérêt : comment le calculer
 Titre de propriété : comment l'obtenir Usufruitier : droits et obligations Usufruit : tout savoir sur la notion d'usufruit
 Vente à terme : définition, contrat et fiscalité Vente en indivision : mode d'emploi Vente en viager : tout savoir sur ce type de transaction
 Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager  
 Construction
Fiches pratiques
 Agrandissement de maison : prix et idées d'extension Anru : les quartiers concernés par le plan de rénovation Attestation RT 2012 : prix et formulaire
 Construire sa maison : les étapes pour faire construire Détecteur de fumée obligatoire : prix et emplacement Garantie biennale : que couvre-t-elle ?
 Garantie décennale : les dommages couverts par l'assurance Gros oeuvre : définition et prix Indice ffb 2016 : définition et valeur
 La déclaration préalable de travaux La Dict (déclaration d'intention de commencement de travaux) La domotique
 La réception des travaux en construction Le plan de masse Loi Borloo : qu'est-ce que c'est ?
 Loi MOP : tout sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage Loi SRU : tout sur la loi solidarité et renouvellement urbain Malfaçon : que faire contre l'artisan ?
 Norme BBC 2016 : définition et obligations Ravalement : prix et formalités RT 2012 : tout savoir sur la réglementation thermique 2012
 RT 2020 : tout sur la réglementation thermique 2020 Surface de plancher : comment la calculer Terrain viabilisé : définition et prix
 Diagnostics immobiliers
Fiches pratiques
 Assainissement individuel : prix, normes et plan Crep : contrat de risque d'exposition au plomb Diagnostic amiante : qui doit le faire réaliser et quand
 Diagnostic assainissement : obligation et validité Diagnostic immobilier 2016 : ceux qui sont obligatoires Diagnostic plomb : définition, obligation et validité
 L'assainissement collectif Le DPE (diagnostic de performance énergétique) Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ?
 Investissement immobilier
Fiches pratiques
 Création d'une SCI : coût et formalités  Défiscalisation immobilière 2016 : loi et dispositif Investir dans l'immobilier : où, quand et comment
 La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2016 La SCPI (Société civile de placement immobilier) Loi Besson 2016 : amortissement et plafond
 Loi Censi-Bouvard 2016 : tout sur le dispositif Loi Duflot 2016 : zonage, location et avantages Loi Girardin 2016 : défiscalisation en loi Girardin
 Loi Malraux 2016 : défiscalisation et restauration d'immeuble Loi Robien : tout sur le dispositif Loi Scellier 2016 : zone, location et déclaration
 OPCI : tout sur ce nouveau produit immobilier Pinel 2016 : pourquoi et comment investir Rendement locatif : définition et calcul
 SCI familiale : les avantages de la société civile immobilière familiale SCI (société civile immobilière) : définition et avantages 
 Location immobilière
Fiches pratiques
 Bail en colocation : quelle formule choisir ? Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée Bail professionnel : durée, résiliation et modèle
 Bail rural : tout sur le contrat de location agricole Caution loyer : comment la récupérer ? Charges locatives : liste, régularisation et calcul
 Contrat de location : tout pour bien rédiger un bail Dépôt de garantie : montant et délai de restitution Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution
 Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non Encadrement des loyers : tout savoir sur la réglementation Frais d'agence : calcul et paiement
 Gestion locative : mandat et frais La caution solidaire La location meublée en 2016
 La quittance de loyer L'assurance loyer impayé Le préavis de location
 L'état des lieux Location meublée professionnelle : tout sur le régime fiscal Logement intermédiaire : le logement en loyer intermédiaire
 Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement  Louer sa résidence secondaire : mode d'emploi Loyer : fixation, augmentation et paiement
 Loyers impayés : que faire ? Réparations du locataire : lesquelles sont à sa charge Révision de loyer : comment faire
 Se porter garant pour une location Sous-location : tout savoir sur cette pratique Trêve hivernale 2016-2017 : date, locataires protégés et expulsion

Lettres types
 Lettre de préavis pour un logement Modèle d'acte de caution solidaire Modèle de quittance de loyer
 Copropriété
Fiches pratiques
 Charges de copropriétés : répartition, moyenne et charges déductibles Les parties communes d'une copropriété Ravalement : prix et fréquence
 Règlement de copropriété : modification et application