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Le Conseil européen valide le projet de directive |
Les ministres européens ont finalement décidé de s'accorder sur la version de la directive ne tenant pas compte des amendements proposés par le Parlement, et surtout de l'inscrire à la dernière minute, lundi 7 mars, à l'ordre du jour, sous une qualification synonyme d'adoption sans débat.
(09/03/2005) |
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Surprise : lundi 7 mars, les 25 représentants des états membres
de l'Union Européenne, réunis pour un conseil sur la compétitivité, ont ajouté à la dernière minute à l'ordre du jour la soumission au vote du projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur.
Résultat, malgré l'absention de pays comme l'Autriche, l'Italie, la Belgique, et l'opposition de l'Espagne, non seulement le projet a été adopté, mais encore en "point A", classification très particulière car synonyme d'adoption sans débat.
Pratiquement, cela signifie que le texte sera soumis en 2e lecture au Parlement Européen. Mais quel texte ? Celui amendé par ce même Parlement fin 2003 (lire l'article du 26/09/2003) ? Non, le texte, débarassé des amendements, qui avait été proposé par le Conseil de l'Union en mai dernier (lire l'article du 24/05/2004) et même durci (du point de vue des antibrevets) sur quelques aspects.
Ceci intervient alors que la Commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) avait proposé de reprendre au début le processus d'adoption de la législation sur les brevets logiciels (lire l'article du 07/02/2005).
Ce n'est pas la première fois que le Conseil européen tente la qualification en "point A" : nous évoquions déjà, à la suite du International Herald Tribune, cette possibilité en décembre (lire l'article du 20/12/2004)
mais jusqu'à présent, la Pologne était parvenue à faire retirer le vote de l'agenda européen (lire notamment l'article du 26/01/2005).
Malgré la 2e lecture au Parlement, tout se passe comme si la directive était adoptée |
Lundi, le représentant polonais, ainsi que ses homologues danois (Bent Bentsen, qui d'après la FFII -Foundation for Free Information Infrastructure- a été le principal opposant à la qualification en "point A") et portugais, ont demandé le passage du texte en "point B" (ce qui autorisait la discussion), demande rejetée par la présidence luxembourgeoise.
Dès lors, le Parlement a la main sur un texte... qu'il ne pourra pas modifier sauf à réunir des conditions exceptionnelles. En effet, les eurodéputés ne peuvent proposer, en 2e lecture, que des amendements visant à réaffirmer ceux qui ont déjà été décidé en 1ère lecture, si toutefois la majorité absolue est atteinte. Il faudrait donc une forte motivation et mobilisation (puisque toute absence ou absention vaudra acceptation du texte soumis par le Conseil) pour que la directive ne soit pas finalement adoptée.
Pour beaucoup donc, les jeux sont faits, et les quelques dizaines de milliers de brevets déposés auprès de l'Office européen des brevets (OEB), mais qui jusqu'ici n'étaient pas juridiquement légitimes, seront validés.
Au delà des positions favorables ou hostiles aux brevets logiciels (lire notamment nos interviews de Thierry Sueur et de Philippe Aigrain), et notamment sur le point de savoir si ceux-ci vont favoriser l'innovation (lire aussi l'article du 28/09/2004)
ou au contraire favoriser les gros éditeurs de logiciels (souvent extérieurs à l'Union Européenne) au détriment de structures plus petites et en particulier du monde du logiciel libre, l'enchaînement que l'on vient d'observer trahit un mécanisme dont on peu légitimement questionner le caractère parfaitement démocratique.
Certains, dont la FFII, dénoncent d'ailleurs dans un communique un "triste jour pour la démocratie". Déjà le 1er mars, son représentant en France, Gérald Sédrati-Dinet, (lire son interview)
n'hésitait pas à employer le terme "Union bananière" en réaction à la manière dont la directive était promenée au sein des arcanes européennes. |
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