Êtes-vous en mesure de défendre vos bases de données ?

Les mesures à prendre, juridiques et pratiques, pour sécuriser les investissements réalisés dans des bases de données. Tour d'horizon.

Les éléments de valorisation du secteur des technologies de la communication ont évolué pour se loger aujourd'hui dans l'information diffusée ou commercialisée, dont le contenant naturel est la base de données.

Il existe deux types de protections légales pour les base de données.


La première, qui est fondée sur les règles classiques de la Propriété Littéraire et Artistique, est assez illusoire. Elle les protège comme des œuvres et requiert donc, pour être applicable, d'en démontrer l'originalité au sens artistique. Ce  n'est pas une notion facile à manier dans un contexte industriel ou commercial et l'originalité de la structure des Bases de Données est fréquemment refusée par les tribunaux

Le régime des "producteurs de bases de données" est plus utile pour la plupart des utilisations professionnelles.

C'est un régime récent (1998), qui a été institué pour offrir la sécurité juridique nécessaire au développement des réseaux et à leur économie. Il offre une protection, y compris lorsque les base de données sont proposées dans un environnement ouvert.

Il protège les droits de ceux (personnes physiques ou morales) qui ont investi les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la constitution, à la vérification et à la présentation du contenu  de la base.

Comme ce n'est pas la création des données qui est protégée, le seul fait de détenir une accumulation de données ne permet pas toujours d'obtenir le statut légal de Producteur de
base de données. Par contre, une fois ce statut reconnu, le Producteur possède des outils très puissants pour protéger sa base.

La loi lui permet d'interdire l'extraction ou la réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles et même celle de parties qui ne le sont pas mais dont les reprises sont répétées et systématiques, lors d'opérations qui excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation.

Justifier du statut de Producteur de bases de données.

Il faut donc être à même de justifier de son statut de producteur de bases de données.

Sont pris en compte principalement les investissements liés à la conception, à l'obtention, au rassemblement, à la qualification, à la vérification de la fiabilité et au maintien du contenu de la base. Mais aussi les investissements liés à l'accès au contenu de la base, donc notamment à la conception des logiciels qui permettent de la faire fonctionner, de la consulter, de la qualifier, de la mettre à jour ...

Pour pouvoir justifier de son statut de producteur de bases de données, il faut en avoir un souci quasi permanent. Il faut penser à constituer, au fur et à mesure, les preuves que les dépenses réalisées le sont bien pour la bases de données, au travers de l'intitulé des devis ou des factures, de l'objet des contrats de travail, des fiches de poste...

L'objectif est de pouvoir démonter que les investissements sont destinés ou au moins liés à la création, la qualification et la maintenance de la bases de données. Il faut engager un dialogue avec son expert comptable sur la possibilité de valoriser directement ou indirectement les bases dans les bilans.

Mettre en place des mesures pratiques de protection.

En cas de contrefaçon, il faut pouvoir prouver que les données ont été prélevées. La base doit donc faire l'objet d'un dépôt, pour lui donner une date de création certaine et servir d'élément de comparaison avec celles qui seront contrefaisantes.

Dès ce dépôt, la base devra comporter des marques, des pièges, les plus invisibles possibles mais faciles à retrouver dans une copie frauduleuse.

Il pourra s'agir d'erreurs de rédaction, de fausses données, de tournures spécifiques dans la présentation, ... neutres pour la valeur des données mais répétitives. Il faut que ces pièges soient les plus détachés possibles de la subjectivité de l'éditeur de la base. Il est conseillé de faire constater l'existence de ces pièges concomitamment au dépôt de la base.

Mettre en place un bon environnement juridique.

Pour être sûr de bénéficier de la protection légale, il est nécessaire de proposer la bases de données dans un environnement juridique clair et bien organisé.

Dans certains modèles économiques, la licence de la base devra être acceptée par le consommateur, soit par la signature directe d'un document, soit, au moins, par une validation obligatoire. Lorsque la base est offerte en accès libre, il doit y avoir des conditions d'utilisation faciles à consulter.

Les choses se compliquent lorsque le mode de commercialisation de la base devient plus original, tels des extractions spécifiques pour chaque client, des utilisations en ligne, des coûts par leads...

Les contrats, CGV, conditions d'utilisation, licences... et, d'une façon générale, tous les documents qui sont communiqués ou qui peuvent avoir une valeur juridique doivent rappeler le statut de la base et ses conditions d'utilisation.

Lorsque la base contient des données personnelles, les contraintes de la législation C.N.I.L. viennent se rajouter à celles du Code de la Propriété Intellectuelle décrites ci-dessus.

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