L'adresse IP n'identifie pas le pirate

C'est une affaire de piratage de fichiers via les réseaux Peer to Peer qui amène aujourd'hui à une nouvelle jurisprudence sur la définition de ce qu'est une adresse IP. L'affaire date de janvier 2005. Un internaute qui échangeait des milliers de titres du catalogue de la SACEM et la SDRM s'est vu condamné pour cela, après un contrôle d'un agent assermenté de l'IP de l'internaute. Mais les juges de la Cour de cassation affirment que l'adresse IP entre « dans le constat de la matérialité de l'infraction et pas dans l'identification de son auteur ». Dans cette affaire d'ailleurs, le propriétaire de l'adresse IP n'était pas le pirate en question.

Juridique / Peer to Peer