Europ Assistance contraint de traduire un logiciel en français

Le prestataire de services d'assistance internationale pour les particuliers et les entreprises, Europ Assistance, a été mis en demeure par le tribunal de grande instance de Nanterre. Il dispose d'un délai de trois mois pour traduire en français le logiciel de consolidation comptable utilisé en interne sous peine de se voir infliger une amende de 5000 euros par jour et par utilisateur. La plainte avait été initiée par la section CFTC d'Europ Assistance, s'appuyant sur la loi Toubon du 4 août 1994, article L122-39-1 du code du travail, imposant l'utilisation du français pour l'exécution de certaines tâches. Faute d'un accord avec la direction, l'affaire a été portée devant la justice.

Juridique / EUROP ASSISTANCE