Législation : ce qui change en 2015 pour votre start-up Directive européenne "paquet TVA"

La directive européenne "Paquet TVA", votée en 2008, présente différents volets soumis à des mises en œuvre différées. Le dernier est entré en application début janvier 2015. "Désormais, quand on facture un service électronique, c'est la résidence du client qui définit le taux de TVA et non la localisation du siège de l'entreprise, analyse Frédéric Léger. Cela permet d'éviter les optimisations fiscales de certains géants du Web."

"Cela peut avoir un gros impact sur les plus petits vendeurs internationaux qui devront déclarer la TVA dans tous les pays de leurs acheteurs, car ce n'est pas facile à mettre en œuvre", note Frédéric Léger.

Pour faciliter la transition, l'administration fiscale a donc mis en place un mini-guichet qui simplifie les démarches administratives de déclaration des entreprises dans le cadre de l'application du paquet TVA.

"Surtout, les entreprises devaient auparavant disposer d'un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un autre pays, ce qui coûtait très cher, analyse Frédéric Léger. Ce n'est désormais plus obligatoire." Les entreprises établies dans l'Union européenne sont en effet dispensées de désigner un représentant fiscal. Elles peuvent désormais faire seules leur déclaration de TVA, en ligne.

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