Votre arrêt maladie pourrait être bloqué sans preuve : ce projet de loi va tout changer pour les salariés
Et si votre santé n'était plus le seul paramètre à prendre en compte pour prescrire un arrêt maladie ? Aussi saugrenu que cela puisse paraître, cela pourrait devenir une réalité dans les prochains mois. Déjà adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale le 24 février prochain. Et les changements pour les salariés malades pourraient être nombreux.
Dans le but de faire des économies, ce projet de loi se veut répressif. L'un des objectifs principaux est d'éviter les arrêts maladies abusifs. De ce fait, la validité d'un arrêt de travail dépendra des statistiques du médecin ou du centre que vous consultez, en plus de votre état de santé. Concrètement, si vous consultez un médecin qui prescrit "trop" d'arrêts maladie, votre arrêt pourrait faire l'objet de contrôles supplémentaires.
En consultant votre arrêt maladie, le directeur de la caisse d'assurance maladie pourra décider de ne pas vous verser vos indemnités avant d'avoir vu un médecin-conseil de la Sécurité sociale. Votre dossier est alors mis en attente jusqu'à cette visite et pendant ce temps vous ne touchez pas d'indemnités. Après votre visite, le médecin-conseil peut décider de valider votre arrêt de travail ou de le refuser. S'il refuse, vous ne serez pas payés.
De même, tout arrêt de travail émis par un professionnel de santé déconventionné pour cause de fraudes ou d'abus ne sera désormais plus remboursé par l'Assurance maladie. Les médecins ont toutefois obligation d'avertir leurs patients au cours des consultations pour éviter toute mauvaise surprise. Le projet de loi introduit ensuite plusieurs mécanismes de suspensions des paiements dès le premier soupçon.
L'article 29 du projet de loi le décrit : "Lorsque les agents chargés du contrôle réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation." Il est alors possible de se retrouver sans allocation du jour au lendemain le temps de prouver sa bonne foi. Cette période peut durer 2 mois.
De même, le bénéfice du tiers-payant peut être suspendu, obligeant l'assuré à avancer tous les frais de santé dans une situation précise décrite par le projet de loi. "Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations."
Enfin, l'ultime volet réside dans la levée partielle du secret médical. L'Assurance Maladie a désormais l'obligation de transmettre à votre employeur les éléments en cas de fraude avérée. Cela peut être le cas en cas de falsification de document ou lorsqu'un salarié exerce une autre activité pendant son arrêt. Une telle mesure permettra de faciliter les licenciements pour faute grave car les entreprises auront des preuves. Reste désormais à voir si les députés vont adopter ce projet de loi en l'état, l'amender ou le rejeter.