TVA des autoentrepreneurs : ce qui va changer dès 2026
Alors que les discussions sur le budget 2026 se poursuivent à l'Assemblée, le gouvernement remet sur la table une mesure suspendue l'an dernier : la révision des seuils de franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs. Le texte prévoit une application différenciée selon les secteurs.
Un retour de la réforme après une suspension
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener à 37 500 euros le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les autoentrepreneurs doivent collecter la TVA. Ce nouveau seuil s'appliquerait de manière uniforme aux activités commerciales et aux prestations de service. Jusqu'à présent, les commerçants pouvaient bénéficier d'une exonération jusqu'à 85 000 euros, tandis que les prestataires de service étaient déjà soumis à un seuil de 37 500 euros.
Une tentative d'abaissement généralisé à 25 000 euros figurait déjà dans le budget 2025. Elle avait provoqué de vives réactions chez les professionnels concernés, forçant l'exécutif à suspendre sa mise en œuvre. L'article 25 du nouveau texte reprend cette orientation, en introduisant cependant des ajustements en fonction des secteurs d'activité.
Selon les estimations du gouvernement, environ 55 000 artisans du bâtiment perdraient le bénéfice de la franchise. Dans les secteurs du commerce, de la restauration ou encore des services personnels, ce sont 35 000 entrepreneurs supplémentaires qui seraient concernés. Le Syndicat des indépendants et des TPE évoque de son côté un impact plus large. " Plutôt 100 000 ", a réagi Jean-Guilhem Darré dans Ouest-France, en précisant que de nombreux commerces situés en zone rurale seraient particulièrement exposés. Les professionnels qui sortiront du régime devront notamment faire face à des charges comptables supplémentaires et à l'obligation de facturation électronique.
Une mesure distincte pour le bâtiment
Le gouvernement introduit un seuil spécifique pour les microentreprises du bâtiment, fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires. Ce seuil plus bas résulte des demandes exprimées par plusieurs fédérations professionnelles au cours des concertations menées après le report de la réforme précédente. L'objectif est de répondre à une préoccupation exprimée de longue date par les acteurs du secteur.
Olivier Salleron, président de la Fédération française du bâtiment, déclarait en février dans Le Figaro : " Cela fait seize ans que ces microentreprises exercent une concurrence déloyale sur les entreprises qui font le même métier mais, parce qu'elles sont dans le régime général, paient la TVA. " Cette situation est perçue comme un facteur de déséquilibre entre structures soumises à des règles fiscales différentes, bien qu'exerçant des activités similaires.
Le gouvernement justifie cette distinction par la nécessité de prendre en compte les positions divergentes exprimées lors des échanges avec les organisations concernées. L'article 25 évoque ainsi " une solution équilibrée reflétant les positions très différentes exprimées lors de la concertation avec les parties prenantes", selon les éléments rapportés par Le Figaro.