UE : Ce que signifie l'ouverture d'une procédure contre la France pour déficit excessif
Le Conseil de l'Union Européenne a dévoilé vendredi 26 juillet la liste des sept Etats membres concernés par une procédure pour déficit excessif. La France y figure, ainsi que la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, Malte et la Roumanie. "La procédure de déficit excessif vise à s'assurer que tous les États membres reviennent à une discipline budgétaire ou la maintiennent", précise le communiqué de l'institution.
Concrètement, que signifie l'ouverture de cette procédure ? Les Etats membres concernés sont épinglés pour n'avoir pas respecté les règles prévues par le Pacte de stabilité et de croissance en 2023 : d'après ce texte, "leur déficit ne doit pas dépasser 3% de leur produit intérieur brut (PIB) et leur dette ne doit pas dépasser 60% de leur PIB", rappelle le Conseil de l'UE. Or, en 2023, le déficit de l'Etat français s'est établi à 5,5% et sa dette à 110,6% de son PIB.
Quelles sont les étapes suivantes ?
Pour citer le communiquer du Conseil de l'UE, "la procédure de déficit excessif vise à inciter à sa correction en plaçant les États membres sous une surveillance accrue et en fournissant des recommandations pour qu'ils prennent des mesures efficaces pour corriger le déficit." Première étape : l'Etat français devra présenter d'ici au 20 septembre un "plan budgétaire et structurel national à moyen terme" dessinant la trajectoire budgétaire du pays sur les quatre prochaines années.
Après étude du plan, le Conseil de l'Union Européenne présentera à son tour des recommandations à la France au mois de novembre. Celles-ci "peuvent contenir une trajectoire budgétaire corrective, exprimée en termes numériques, et une date limite", précise l'instance. Au printemps 2025, la France devra à nouveau rendre des comptes en présentant un "rapport annuel d'avancement" sur sa trajectoire budgétaire. Enfin, si l'UE considère que le pays ne prend pas la bonne direction pour réduire son déficit, une sanction financière pourrait être prononcée à partir de juin 2025.
Quelle sanction ?
En cas de non respect des règles sur le déficit et la dette, le Pacte de stabilité prévoit qu'une amende à hauteur de 0,1% du PIB du pays concerné peut être exigée. Dans le cas de la France, cela équivaudrait à 2,5 milliards d'euros. Notons toutefois que la coutume est à l'indulgence : aucune amende n'a été appliquée depuis la mise en place de ce Pacte.