Droits voisins : le Sénat approuve la proposition de loi renforçant l'effectivité et les pouvoirs de l'Arcom
Les droits voisins ont été instaurés par une directive européenne de 2019, rapidement transposée en droit français. Ils permettent aux journaux, magazines et agences de presse d'être rémunérés quand leurs contenus sont utilisés par les géants du numérique. L'objectif initial était de répondre à la captation des revenus publicitaires par ces plateformes, au détriment des médias traditionnels.
Selon une étude publiée en janvier 2024 par le ministère de la Culture et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), les acteurs numériques capteront 65% du marché publicitaire en 2030, contre 52 % aujourd'hui. Pour le rapporteur Michel Laugier (Union centriste), " il est avéré que l'effectivité de ce droit reste imparfaite ". Il a souligné devant ses collègues que " les négociations sont déséquilibrées " et que " les éditeurs manquent d'informations nécessaires à l'évaluation de leurs droits ".
Accès aux données, contrôle et sanctions
Portée par Erwan Balanant (MoDem), député du Finistère, la proposition de loi impose aux plateformes de fournir aux éditeurs toutes les données sur l'utilisation de leurs contenus. Le but est de garantir une négociation de bonne foi. En cas de manquement, l'Arcom obtiendrait un pouvoir de contrôle. Elle pourrait infliger des sanctions allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial des plateformes.
Le texte prévoit aussi qu'en l'absence d'accord sur la rémunération, l'Arcom pourra être saisie et fixer elle-même le montant. Elle retiendrait l'une des propositions des parties, ou trancherait elle-même. En commission, le Sénat a adopté plusieurs amendements. L'un précise que le recours contre la décision de l'Arcom sera non suspensif.
Après le vote, la ministre de la Culture, Catherine Pégard, a soutenu le texte et souhaité qu'il aboutisse vite, après une commission mixte paritaire chargée de rapprocher les deux chambres. Plusieurs orateurs ont salué un arrêt rendu en mai par la Cour de justice de l'Union européenne. Celui-ci valide une loi italienne dotant le régulateur des communications de compétences comparables à celles visées pour l'Arcom.
Finalité et bénéficiaires
La proposition de loi vise à mieux encadrer la rémunération due au titre des droits voisins. Elle rééquilibre des négociations jugées inégales et garantit l'accès aux données d'utilisation des contenus. Elle concerne les journaux, magazines et agences de presse dont les contenus sont exploités par les géants du numérique.