Loi Chatel dans l'e-commerce : le bilan Préciser une date ou une durée limite de livraison
La loi Chatel prévoit de plus que le site marchand précise la date limite de livraison de la commande. D'après l'UFC Que Choisir, cette mesure est généralement respectée. Certes, la loi a prévu que le marchand affiche une date limite de livraison et non une durée comme ils le font le plus souvent. "C'est moins bien, mais cela nous convient quand même, note son spécialiste e-commerce, Nicolas Godfroy. Ce qui compte, c'est de ne pas afficher un délai indicatif." A la Fevad, Marc Lolivier considère d'ailleurs que ce principe était déjà appliqué avant la loi Chatel, qui n'a donc pas changé grand-chose.
Les marchands se montreraient même assez prudents, désormais. Ainsi, pour la livraison en Colissimo, théoriquement assurée en 48 heures, ils indiquent parfois "48 à 72 heures", voire même "4 jours", afin de tenir compte des aléas et des retards éventuels du prestataire.
"Il existe bien sûr des sites indélicats qui n'hésitent pas à donner une date dont ils savent qu'ils ne la respecteront pas, remarque Nicolas Godfroy. Ceux-là rentrent dans un risque pénal." Lorsqu'une plainte est déposée, la DGCCRF est saisie et les sites peuvent être condamnés pour "pratique commerciale trompeuse", la nouvelle appellation de l'ancienne "publicité mensongère".