Paquet TVA e-commerce : où en sont les marketplaces étrangères ?
L'échéance approche. Alors que le paquet TVA européen entre en vigueur le 1er juillet, les acteurs concernés par la future réglementation peaufinent les derniers détails. Pour rappel, le paquet TVA e-commerce qui vise à lutter contre la fraude, octroie une compétence fiscale aux plateformes, celle de collecter la TVA pour le compte de leurs vendeurs. Une manière de centraliser le nombre de redevables puisque les plateformes devront transmettre les informations collectées de leurs vendeurs, sur la base d'un registre, à l'administration fiscale, comme nous l'a indiqué la Direction de la législation fiscale de la DGFIP. Les contrôles sur les transactions s'effectuant a posteriori. Si la DGFIP assure être prête à faire respecter la réglementation liée au paquet TVA e-commerce, c'est parce qu'elle a créé un service dédié au guichet unique au sein du pôle national du e-commerce. Ce service sera l'interlocuteur privilégié des plateformes sur le volet administration fiscale.
De son côté, la Fevad reste mobilisée auprès de ses adhérents. "Depuis le mois d'avril et l'ouverture du guichet unique, nous avons continué les accompagnements à travers des ateliers avec des experts mais aussi des webinars. Nous avons poursuivi nos échanges avec l'administration fiscale et les douanes", souligne Sabah Doudou, responsable des affaires publiques de la Fevad. Dès lors, les plateformes disposent de tous les outils pour se conformer à la législation européenne. Moins bien structurées en interne, "les petites entreprises risquent de connaître des difficultés les premiers temps mais chaque plateforme doit désormais faire le travail à son niveau", ajoute Sabah Doudou.
Les marketplaces étrangères devront nommer un représentant fiscal puisqu'elles seront redevables de la TVA en France
Parmi les questions restées en suspens au mois d'avril, la situation des marketplaces basées hors Union européenne mais exerçant leur activité en Europe. Comment l'administration fiscale veillera-t-elle au respect des règles ? "Les marketplaces étrangères devront nommer un représentant fiscal puisqu'elles seront redevables de la TVA en France", répond la DGFIP.
eBay, basé aux Etats-Unis, indique sur son site que si les vendeurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de TVA ou s'ils fournissent des informations erronées qui ne lui permettent pas de percevoir correctement la TVA dans les cas où la plateforme est tenue de le faire, "le compte peut faire l'objet d'une interdiction de vente et les annonces en cours peuvent être supprimées." Pour éviter toute déconvenue, eBay invite donc ses vendeurs à vérifier régulièrement les informations de leur compte : adresses enregistrées, numéros individuels d'identification de TVA et lieux à partir desquels les produits sont expédiés.
De son côté, le géant du e-commerce Amazon nous a affirmé, au moment de l'ouverture du guichet unique, "soutenir activement les efforts des autorités françaises pour améliorer la collecte de la TVA" et avoir "massivement informé l'ensemble des vendeurs partenaires qui vendent aux clients en France, de leurs obligations fiscales." La plateforme chinoise Alibaba, qui opère en France, promet quant à elle de respecter toutes les règles et réglementations applicables sur les marchés où elle est présente. "Les marchands sur notre plateforme ont également la responsabilité de se conformer aux réglementations qui leur sont applicables, y compris les règles de vente, de taxe ou de déclaration douanière liées aux transactions qu'ils effectuent avec les acheteurs", nous a répondu Alibaba. Même son de cloche chez Etsy, plateforme américaine spécialisée dans la vente de créations personnelles, également active en France. "A partir du 1er juillet, Etsy percevra la TVA auprès des acheteurs de l'Union européenne sur les commandes éligibles." Une bonne nouvelle pour les plateformes françaises.
Pour plus d'informations sur le guichet unique et le paquet TVA e-commerce :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14108
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/modernising-vat-cross-border-ecommerce_fr