Un arrêt du Conseil d’Etat fondamental pour les acteurs des échanges numériques sécurisés
Le 22 octobre 2010, le conseil d’Etat a rendu un arrêt fondamental pour les acteurs des échanges numériques sécurisés.
L'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 avait introduit la lettre recommandée au sein du Code civil, à l'article 1369-8 qui dispose :« une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ».
L'ordonnance prévoyait que les modalités d'application concrète du texte fussent fixées par décret en Conseil d'Etat. A ce jour, soit plus de cinq ans après l'introduction de la lettre recommandée électronique dans notre droit, il n'existe aucun décret d'application de l'article 1369-8 du Code civil.
Cette situation créait une insécurité juridique désastreuse, tant pour les prestataires que pour les utilisateurs potentiels, notamment dans les très nombreux cas où le recours à la lettre recommandée résulte d'une obligation légale, liée à la nécessité de créer une présomption d'envoi et de réception. Ces cas correspondent le plus souvent à des situations où il est nécessaire de fixer de façon incontestable un délai à partir duquel l'une des parties peut faire valoir des droits, avec à la clé des enjeux financiers importants. Il en est ainsi des convocations aux AG de copropriétaires, des envois aux copropriétaires des comptes rendus de ces mêmes AG, ainsi que de nombreuses dispositions du Code de la Consommation et du Code des Assurances.
Pouvait-on avoir recours à la lettre recommandée électronique dans les cas susvisés dès lors que les décrets destinés à encadrer précisément les modalités techniques des offres n'étaient pas parus ? Nous avons considéré que non, et c'est bien ainsi que le comprenaient également les grands utilisateurs potentiels du recommandé électronique qui, ne souhaitant pas s'exposer à des risques juridiques et financiers, ne sont pas passés à la voie électronique alors même que cela eût représenté pour eux des économies substantielles.
Pour en finir avec cette incertitude, un recours devant le Conseil d'Etat a été introduit par la société DOCUMENT CHANNEL, aux fins de voir prononcer la carence fautive de l'Etat dans l'exercice du pouvoir réglementaire d'application.
Aux termes de l'arrêt rendu le 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé « qu'en dépit des difficultés techniques éventuellement rencontrées par l'administration dans l'élaboration des textes dont l'article précité prévoit l'intervention, son abstention à les prendre à la date de la décision attaquée s'est prolongée au-delà d'un délai raisonnable ».
Le Conseil d'Etat a par ailleurs considéré que « le décret d'application de l'article 1369-8 du code civil en tant qu'il est relatif aux procédés techniques permettant d'établir une présomption d'envoi et de réception d'un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l'édiction de ce décret », et il ordonne au gouvernement d'édicter le décret dans un délai de 6 mois à compter du 22 octobre 2010.
Cette décision est essentielle, en ce qu'elle fixe les choses de façon claire et permet de sortir du flou qui régnait sur ce sujet depuis l'ordonnance de 2005.
Il est maintenant acquis que dès la parution du décret, les entreprises pourront alors licitement faire appel à la lettre recommandée électronique dans les situations où le recours au recommandé est imposé par la loi en ce qu'il permet d'établir une présomption légale d'envoi et de réception du courrier.
Sans en préjuger, on peut supposer que les décrets ne poseront pas d'exigences fondamentalement différentes de celles qui sont déjà connues par les acteurs du marché, compte tenu des pratiques déjà existantes en la matière. Ce délai de six mois permet donc aux grands consommateurs de recommandés de planifier les aspects financiers, organisationnels et techniques de la migration des processus papier vers des processus entièrement dématérialisés, et d'envisager dès maintenant l'économie qui pourra en être retirée dès l'année 2011.