Le décret tant attendu sur les modalités de l’envoi d’une lettre recommandée électronique est paru le 2 février 2011. Mais les fournisseurs de recommandés "tout électroniques" devront encore attendre pour diffuser leurs offres.
Un nouvel arrêt sur les échanges numériques a été rendu par la la Cour de Cassation. S'il ne s’agit pas d’un arrêt de principe, il apporte néanmoins un éclairage dans un domaine où les décisions sont rares.
