Le Conseil d'Etat veut une limitation des pouvoirs de l'Hadopi

Le Conseil d'Etat, qui doit se prononcer dans les jours qui viennent sur la loi de lutte contre le piratage devrait proposer la suppression d'un article important du texte. Selon Les Echos, la haute juridiction devrait en effet plaider contre l'étendue des pouvoirs de l'Hadopi, l'autorité indépendante instaurée par la loi antipiratage. Cet article doit permettre à l'Hadopi d'ordonner aux fournisseurs d'accès de bloquer certains sites en filtrant les accès à Internet.

La suppression de cette partie du texte contenterait les FAI, mais pas les ayants-droit. Les FAI étaient très opposés à cet article du projet de loi, et demandaient de s'en tenir strictement aux dispositions prévues dans l'accord Olivennes (lire L'accord Olivennes est entériné à l'Elysée, du 26/11/08), prévoyant des expérimentations de filtrage durant vingt-quatre mois pour en évaluer la faisabilité.

Ce pouvoir est actuellement détenu par la justice, mais le ministère de la Culture souhaite via la loi antipiratage le transférer ce pouvoir à l'Hadopi. Le Conseil d'Etat estime au contraire qu'il doit rester du ressort de la justice, ce transfert de pouvoir risquant d'être anticonstitutionnel. La Cnil et l'Arcep ont déjà rendu des avis critiques sur ce texte (lire L'Arcep demande un délai d'application de la loi antipiratage, du 29/05/08).