FAI et distributeurs entrent à la commission Copie privée

La taxe sur les supports vierges n'était plus fixée que par les seules industries culturelles. L'industrie électronique et les associations de consommateurs reviennent aujourd'hui dans la négociation et avec eux la Fevad et la Fédération française des télécoms.

Cosigné par les ministères de la Culture, de l'Industrie et de la Consommation, un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre établit la nouvelle composition de la commission Copie privée, qui a pour vocation de déterminer le préjudice subi par les ayants droits au titre de l'exception pour copie privée ainsi que la taxe appliquée aux supports vierges destinée à compenser ce préjudice. La commission, à laquelle les industriels refusaient de siéger depuis début mai 2008, ne regroupait plus jusqu'ici que les industries culturelles, sous la houlette du seul ministère de la Culture.

La nouvelle commission verra siéger trois catégories d'acteurs : les fabricants et importateurs de supports, les organisations de consommateurs et les bénéficiaires du droit à rémunération. Sur le banc des premiers figureront deux nouveaux : la Fédération française des télécoms (FFT) et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

En effet, les distributeurs subissent directement les conséquences des différences de taux entre les pays, comme l'avait souligné RueduCommerce il y a un an (lire l'article RueduCommerce attaque la taxe pour copie privée, du 23/02/2009). En février 2008, la Fevad indiquait déjà que "les e-commerçants français se trouvent souvent soumis à des prix minimums imposés très nettement supérieurs au prix d'appel des sites de e-commerce étrangers"

Enfin, conformément à ce que prévoyait le Plan Besson, la commission s'ouvre "aux secteurs de l'économie nouvellement assujettis" en accueillant la FFT, la taxe pour copie privée étant sans doute amenée à se propager au stockage en ligne et à d'autres univers. L'UFC Que Choisir, qui avait claqué la porte de la commission il y a plusieurs mois, n'est en revanche pas réinvitée, mettant ainsi à l'écart les représentants des consommateurs.