Une proposition de loi pour encadrer l'e-mail professionnel

Pour clarifier la notion de courrier électronique professionnel et renforcer la protection des salariés, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi, le 13 juin dernier. Selon eux, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n'a pas apporté de clarification sur la distinction entre courrier professionnel et correspondance privée, et la jurisprudence à laquelle les juristes se réfèrent en cas de litige s'avère trop floue. C'est pourquoi le sénateur François Marc souhaite introduire une définition "plus protectrice du secret de la correspondance, en maintenant la présomption du caractère privatif des messages envoyés", comme le précise l'exposé des motifs. Pour l'heure, l'examen de cette proposition de loi n'a pas encore été programmé.

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