La Cour de cassation rejette un arrêt sur la copie privée

La Cour de cassation a annulé un jugement de la Cour d'appel de Montpellier rendu en Mars 2005 qui avait relaxé un internaute poursuivi pour avoir réalisé 500 copies de DVD prêtés, et ce, au titre du droit à la copie privée. La Cour de cassation a indiqué que la Cour d'appel n'avait pas répondu à l'un des principaux points soulevé par les plaignants. Le Syndicat de l'Edition Vidéo avait en effet souligné qu'un fichier devait être licite pour qu'un internaute puisse en faire une copie privée. La cour de cassation a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'Aix-en-Provence pour un nouvel examen.

Autour du même sujet

La Cour de cassation rejette un arrêt sur la copie privée
La Cour de cassation rejette un arrêt sur la copie privée

La Cour de cassation a annulé un jugement de la Cour d'appel de Montpellier rendu en Mars 2005 qui avait relaxé un internaute poursuivi pour avoir réalisé 500 copies de DVD prêtés, et ce, au titre du droit à la copie privée. La Cour de cassation a...