Dadvsi : l'interopérabilité limitée

Après quatre jour de délibération, les sénateurs ont adopté, dans la nuit de mercredi 10 à jeudi 11 mai, par 164 voix pour et 128 contre, le texte de loi Dadvsi sur les droits d'auteur et droits voisins. Les sénateurs ont remaniié le texte sur deux points : le premier concerne l'instauration d'une exception aux droits d'auteur supplémentaire, dite exception pédagogique, destinée à l'enseignement et à la recherche. La seconde a trait à l'interopérabilité. Comme le laissait supposer le rapport sénatorial déposé avant l'ouverture des débats au Sénat (lire l'article du JDN du 03/05/06), le principe d'interopérabilité imposé par le texte en première lecture à l'Assemblée Nationale a été battu en brèche. Désormais le nombre de copies privées sera déterminé par une autorité administrative qui pourra décidé que ce chiffre soit inférieur à un. A présent, le projet de loi faisant l'objet d'une mesure d'urgence, il sera soumis à une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) pour établir un texte consensuel. 

Dadvsi : l'interopérabilité limitée
Dadvsi : l'interopérabilité limitée

Après quatre jour de délibération, les sénateurs ont adopté, dans la nuit de mercredi 10 à jeudi 11 mai, par 164 voix pour et 128 contre, le texte de loi Dadvsi sur les droits d'auteur et droits voisins. Les sénateurs ont remaniié le texte sur...