Les députés votent la nouvelle loi sur les noms de domaine

Le Conseil constitutionnel avait invalidé la loi de 2004, lui reprochant l'absence de mention à la liberté d'entreprendre notamment.

La période de flottement autour du secteur du nommage Internet en France devrait bientôt s'achever. Les députés ont voté jeudi 13 janvier une loi précisant le cadre juridique des extensions correspondant au territoire français. C'est-à-dire le .fr et le .re (pour l'île de la Réunion), gérés par l'Afnic.

Cette modification de la loi avait été demandée par le Conseil constitutionnel – saisi par un particulier - dans une décision du 6 octobre (Lire l'article Les règles d'attribution des noms de domaine doivent changer, du 06/10/10). Il regrettait que des dispositions législatives n'instituent pas "les garanties permettant qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication".
 

La loi possède désormais un article indiquant que "les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle".

L'Afnic a salué "cette avancée significative et nécessaire en regard d'un calendrier parlementaire très tendu". Le texte doit désormais passer au Sénat. La loi actuelle deviendra caduque le 1er juillet 2011.