e-administration : une ordonnance pour les échanges électroniques

Une ordonnance relative aux échanges électroniques (téléservices, mails...) entre les usagers et l'administration a été présentée lors du conseil des ministres du 7 décembre par le ministre délégué au budget et à la réforme de lEtat, Jean-François Copé. Celle-ci a pour but de renforcer le dispositif juridique accompagnant le développement de l'administration électronique. Elle pose la possibilité pour les usagers de disposer d'un espace personnalisé de stockage en ligne de documents administratifs, d'un bloc-notes contenant des formulaires en ligne. Elle prévoit par ailleurs des dispositions relatives à la sécurité des échanges et à l'interopérabilité des systèmes d'information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Enfin, elle reconnaît la valeur de la signature électronique pour les actes administratifs. Elle offre donc plus de reconnaissance aux échanges numériques, afin de permettre la diffusion de ces derniers. Un décret devrait définir les conditions de mise en oeuvre mi-2006.

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