ACTA : Bruxelles saisit la Cour européenne de Justice
La commission européenne a décidé de suspendre la ratification du très controversé traité anti-contrefaçon ACTA et de le renvoyer devant la Cour européenne de Justice pour vérifier "son entière compatibilité avec la liberté d'expression et la liberté d'Internet", a annoncé la commissaire européenne Viviane Reding le 22 février. Le texte prévoit en particulier que les ayants-droit puissent demander aux fournisseurs d'accès Internet des informations sur les personnes suspectées de contrefaçon. Les sanctions punissant le téléchargement illégal et la vente en ligne de produits contrefaits seraient en outre renforcées et harmonisées. Le Parlement européen doit pour sa part débuter le 1er mars l'examen du traité.