L'harmonisation européenne de la copie privée fait débat
Après des mois d'audit, António Vitorino, ancien commissaire européen à la Justice et aux Affaires intérieures, a remis les conclusions de son rapport sur la copie et reproduction privée. Un rapport qui recommande entre autres que la copie privée soit perçue là où réside le client final, qu'elle gagne en visibilité auprès de ce dernier, qu'elle soit prélevée chez le détaillant et non l'importateur ou le distributeur et enfin que la notion de préjudice soit enfin harmonisée.
Rejoignant le constat d'Antonio Vitorino, qui souligne que les systèmes de rémunération pour copie privée doivent être "transparents, plus compréhensibles et légitimes aux yeux du consommateur et de tous les opérateurs concernés", les organisations membres de la plateforme "Ma chère copie privée" (Fevad, GITEP TICS, SECIMAVI, SFIB, Simavelec, SNSII et UFC-Que Choisir) se félicitent des recommandations du médiateur visant à réformer le système de la rémunération pour copie privée au sein de l'Union européenne.
"De nombreux passages du rapport visent par ailleurs explicitement les conséquences néfastes du système de redevance français sur le bon fonctionnement du marché intérieur", souligne l'association dans un communiqué de presse, rappelant que "leader pour les montants de la redevance, la France tire à la hausse les disparités existantes entre les différents systèmes nationaux."
Une position fermement rejetée par les sociétés de gestion collective qui représentent les ayants-droits. Celles-ci jugent de telles recommandations non seulement "inadaptées", mais également "dangereuses" dans un communiqué de presse. Concernant la convergence de la redevance pour copie privée en Europe, celle-ci "ne saurait servir de prétexte à une remise en cause des rémunérations adoptées en France", explique l'organisme. Les sociétés de gestion collective rappellent qu'António Vitorino a précisé "que les rémunérations sont liées aux différentes traditions culturelles et situations économiques des États membres". Ce que le commissaire européen, contrairement à elles, désire précisément changer...