Ne pas déclarer son compte PayPal peut revenir à de la fraude fiscale

Ne pas déclarer son compte PayPal peut revenir à de la fraude fiscale Un commerçant palois vient d'être condamné à une amende de 1 500 euros pour avoir omis de déclarer un compte PayPal au solde positif.

Le tribunal administratif de Pau vient de condamner un particulier à 1 500 euros d'amende pour avoir omis de déclarer son compte Paypal. Les juges ayant estimé qu' " un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte." Reste que la grande majorité des Français n'a pas à craindre un précédent. La personne condamnée l'est en effet au titre de son activité professionnelle d'antiquaire, son compte PayPal ayant été identifié dans le cadre d'un contrôle fiscal.

La direction générale des finances publiques a d'ailleurs fait savoir que "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type PayPal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes?". C'est donc bien si votre compte sert à encaisser des sommes qu'il vous faudra le déclarer auprès de l'administration fiscale, sous peine de vous exposer à une amende forfaitaire de 1 500 euros voire plus. Si le solde du compte dépasse 50 000 euros, le taux d'amende appliqué est de 5 %.

Ne pas déclarer son compte PayPal peut revenir à de la fraude fiscale
Ne pas déclarer son compte PayPal peut revenir à de la fraude fiscale

Le tribunal administratif de Pau vient de condamner un particulier à 1 500 euros d'amende pour avoir omis de déclarer son compte Paypal. Les juges ayant estimé qu' " un compte ouvert auprès de la société PayPal Europe, dont le siège se situe...