Le Sénat donne aux autorités l'accès aux données de connexion en temps réel
Le projet de Loi de programmation militaire, qui fixe le cadre budgétaire de la défense pour les six ans à venir (2014-2019), a été adopté par le Sénat lundi soir, en première lecture. Il donne la possibilité aux autorités d'obtenir des données de connexion à grande échelle, note PC Inpact. Les réquisitions administratives qui permettent à la police et à la gendarmerie de capter des données de connexion en temps réel, ont été instituées en 2006 sous forme d'un régime dérogatoire, et devait en principe être temporaire. Créées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les demandes doivent être validées par "une personnalité qualifiée placée auprès du ministre de l'Intérieur". Le dispositif, initialement mis en place pour trois ans, a été prolongé en 2009 puis en 2012, à l'occasion de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Il sera donc caduc le 31 décembre 2015.
La loi adoptée par le Sénat formalise ces pratiques et les autorise sur le long terme. Tout en les encadrant. Un amendement présenté par le socialiste Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, vise à renforcer les pouvoirs de contrôle de la délégation parlementaire. Après avoir critiqué le régime dérogatoire, trop peu encadré, il a proposé l'introduction de la demande d'une autorisation. "Alors que nous cherchons à concilier lutte contre le terrorisme et respect des libertés, il serait dommageable de laisser prospérer des systèmes qui bafouent ces principes", a-t-il déclaré lors des débats. L'amendement introduit un dispositif de recueil administratif des données de connexion au sein du code de la sécurité intérieur. Les autorisations seront données par "une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre" et la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) devrait effectuer un contrôle a posteriori.
Pour obtenir des informations liées à la géolocalisation en temps réel, une personnalité désignée par le Premier ministre (ministre de l'Intérieur, de la Défense ou des Douanes) devra par ailleurs rédiger une demande, valable 10 jours. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sera chargée de les contrôler : "La stratégie nationale du renseignement lui est transmise. Elle prend connaissance du plan national d'orientation du renseignement."
Le projet a été adopté par 163 voix contre 140. Les sénateurs socialistes, RDSE, et la majorité des centristes de l'UDI-UC ont voté pour, les élus UMP et écologistes contre. Les communistes se sont abstenus.