Fiscalité du numérique : Pierre Gattaz veut "redéfinir les critères d'attribution des bénéfices imposables"

Le Président du Medef s'est exprimé sur sa contribution au Conseil national du numérique. Opposé à une taxe nationale, il réclame "une situation plus équitable" entre géants de l'Internet et autres entreprises du numérique.

S'exprimant sur le site du Club Parlementaire du Numérique, Pierre Gattaz, le Président du Medef, a déconseillé, tout comme le Conseil national du numérique (lire l'article : "Fiscalité du numérique : le CNN déconseille une taxe nationale", du 10/09/13), l'introduction d'une taxe nationale pour les géants du numérique : "La France se caractérise par un maquis des taxes sectorielles et une  forte pression fiscale qui pèse sur son économie. (...) Toute taxe supplémentaire aurait donc des effets négatifs bien supérieurs aux effets positifs attendus pour l'économie française." A la place, il conseille une "action internationale concertée au niveau de l'Union européenne et de l'OCDE" et préconise " 'adopter rapidement des règles permettant de mettre fin aux abus de positions dominantes constatés dans le secteur".

Le Président dit regretter "l'absence de proposition concrète attractive pour soutenir l'industrie du numérique". "Il est urgent de rétablir une situation plus équitable", plaide-t-il. Pour mettre fin à la distorsion fiscale, qui avantage les géants du Web face aux autres entreprises du numérique, si les Etats refusaient de modifier leur législation, il faudrait "redéfinir les critères d'attribution des bénéfices imposables ou utiliser des techniques ou des concepts propres au numérique à condition, dans tous les cas, de préserver la sécurité juridique des entreprises".

Pierre Gattaz en profite aussi pour évoquer le financement des PME du numérique : "Les dispositifs publics existants sont trop transversaux et inadaptés aux spécificités de l'économie numérique", regrette-t-il, prônant la mise en place de "dispositifs incitatifs fiscaux puissants pour les investisseurs".

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