Hadopi 2 jugée inconstitutionnelle, le gouvernement s'enferre


Le gouvernement veut faire passer en force le texte encadrant le dispositif de sanction de la loi Hadopi, malgré l'avis du Conseil d'Etat qui le juge anticonstitutionnel.

Le texte prévu par le gouvernement pour encadrer le système de sanction de la loi Hadopi soulève plusieurs points d'anticonstitutionnalité de l'avis du Conseil d'Etat . Selon La Tribune, ce dernier a sabré le texte pour plusieurs raisons : "atteinte au principe de séparation des pouvoirs" avec un juge cornaqué par l'Hadopi, "disproportion des peines" (jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison) et enfin négation de la présomption d'innocence en condamnant des internautes qui seront dans l'impossibilité de prouver leur innocence si quelqu'un pirate leur réseau.

Malgré ces critiques, le gouvernement semble décidé à faire passer son texte au plus vite, et donc prévoit de le présenter au Parlement les 8 et 9 juillet, sans la retoucher, explique le quotidien.

Par ailleurs, "La Tribune" publie une étude d'impact réalisée par le gouvernement, se basant sur le traitement de 50 000 cas par an. Pour cela, le rapport conclue à la nécessité de créer 109 postes, dont 26 de magistrat. Dans 80 % des cas, les juges utiliseront l'ordonnance pénale, et chaque cas sera traité en 45 minutes. Les autres iront devant le tribunal correctionnel.

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