Les eurodéputés adoptent à nouveau l'ex-amendement 138

La commission Industrie du Parlement européen a adopté mardi 21 avril l'amendement 46 - ex amendement 138 - du "Paquet Telecom". Cet ensemble de réformes européennes dans le secteur des télécoms doit être voté en mai en séance plénière. Parlement et Conseil seraient d'accord sur la quasi totalité des points, mais cet amendement poserait encore problème. Il prévoit qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires". Une formulation visant le projet de loi Création et Internet, qui entend permettre la suppression de l'accès Internet sur la seule décision d'une autorité administrative (l'Hadopi), sans passer par un tribunal.

Adopté une première fois par le Parlement en octobre 2008 (lire Piratage : Bruxelles adopte l'amendement anti-riposte graduée, du 23/10/2008), cet amendement avait été supprimé par le Conseil des ministres européens des télécoms en novembre à la demande de Paris. Mais il avait été à nouveau réintroduit au Parlement en mars. Avec ce vote, les discussions s'annoncent houleuses entre le Parlement et les Etats.

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