Le Conseil constitutionnel sabre la loi Hadopi


Le Conseil constitutionnel a censuré le volet sanction du projet de loi Création et Internet, estimant qu'il ne peut appartenir qu'au juge de restreindre la liberté d'expression permise par Internet.

Le Conseil constitutionnel a vidé de son sens, mercredi 10 juin, la loi Création et Internet, adoptée en mai à l'Assemblée nationale. Saisi par les députés socialistes après le vote du texte au Parlement, le Conseil estime que le projet de loi va à l'encontre de "la liberté de communication et d'expression" en confiant à une autorité administrative le pouvoir de couper une connexion à Internet sans avoir recours au préalable à un juge.

Les sages du Conseil constitutionnel estiment en effet que "Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation". En s'attaquant à cette composante, le projet de loi du ministère de la Culture enfreint donc deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789 : l'article 9 qui "pose le principe de présomption d'innocence" et l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression".

Concernant l'article 9, le Conseil note que le projet de loi considérait que c'est au  titulaire du contrat d'abonnement à Internet qu'il "incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers". Or, cette procédure institue de fait "une présomption de culpabilité" que le Conseil qualifie d'inacceptable. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", concluent les sages.

Concernant l'article 11, le conseil constitutionnel relève que la loi confiait à l'Hadopi le pouvoir de restreindre ou couper l'accès à Internet de pirates présumés. "Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait (…) confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge", indique le Conseil.

Les sages reconnaissent donc, comme l'ont fait à plusieurs reprises les députés européens, le caractère "fondamental" du droit à la connexion Internet. En adoptant à l'automne 2008 l'amendement 138, puis l'amendement 46 en avril dans le cadre de l'examen du paquet télécoms, les eurodéputés avaient affirmé qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. La ministre de la Culture, Christine Albanel avait à plusieurs reprises affirmé que l'accès Internet ne constitue pas un droit fondamental.

La locataire de la rue de Valois, Christine Albanel regrette aujourd'hui que le Conseil constitutionnel ne lui permette pas d'aller "jusqu'au bout" de la logique de la loi Création et Internet. Elle va désormais devoir plancher sur un moyen "de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse graduée'". Pour modifier la loi dans ce sens, le gouvernement devra toutefois repasser devant le Parlement. Ce qui n'empêchera pas à l'Hadopi, selon le ministère, d'envoyer les premiers messages d'avertissement aux internautes "dès l'automne".

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