Orange condamné pour manquement à ses obligations contractuelles

Dans le cadre d'une affaire qui oppose Orange à une cliente de l'offre illimitée dont la commercialisation a été arrêtée en mai 2006, le TGI de Marseille a condamné la filiale mobile de France Télécom à verser 1.500 euros de dommages et intérêts, ainsi qu'à 500 euros de pénalité par jour en cas de délai au rétablissement de l'offre initiale. En effet, l'offre d'Orange était commercialisée à 79 euros mensuels et proposait les communications illimitées vers les fixes et les mobiles en France, en Europe et en Amérique du Nord. Constatant des utilisations abusives, certaines lignes restant occupées 24 h / 24, Orange a choisi de modifier le contrat en mai dernier, en limitant les communications sur mobile à 10 heures par mois. Les 110.000 clients ont été avertis de ce changement par courrier 30 jours à l'avance, mais le tribunal estime néanmoins qu'il s'agit d'un manquement grave à ses obligations contractuelles. D'autres jugements sur cette affaire seraient attendus. De son côté, Orange a décidé de faire appel.

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