Infraction de la France à la directive européenne "service universel"

Après une première mise en demeure en juillet 2005, Viviane Reding, commissaire européen à la société de l'information, devrait envoyer un "avis motivé" contre le gouvernement français qui exige des opérateurs de fournir un service universel (de téléphonie fixe) sur tout le territoire français, indique Les Echos. En fait, France Télécom est le seul à pouvoir répondre à cette exigence dans l'Hexagone et semble être en retard sur le calendrier prévu par la Commission européenne. Résultat, si les autorités ne transposent pas la directive "service universel" en droit français, Bruxelles menace de porter l'affaire devant la justice européenne. Une mise en demeure que la Finlande et la Hongrie ont également connu avant de se mettre en conformité.

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