L'Arcep estime que la loi Chatel n'est pas bien appliquée
La loi Chatel, entrée en application il y a plus de deux ans, n'est toujours pas appliquée par les opérateurs, selon l'Arcep.
La loi Chatel, promulguée en 2008, n'est à ce jour pas entièrement appliquée sur le marché de la téléphonie mobile, selon l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep), dans un rapport. Visant à favoriser la concurrence - notamment entre les géants du secteur Orange, SFR et Bouygues qui forment 80% du marché -, la loi Chatel exigeait de diminuer l'avantage comparatif que représentent les abonnements longue durée en termes de prix, et à faciliter la résiliation.
A ce jour le différentiel de tarification entre les abonnements de 12 mois et ceux de 24 mois restent souvent importants. Par exemple, une offre 3G mobile pour une abonné SFR à 12 mois coûte deux fois le prix du même service pour un abonné à 24 mois. A tel point que de plus en plus de consommateurs souscrivent à des durées d'abonnement longues : 73% des abonnés choisissent une formule sur 24 mois au dernier trimestre 2009, contre 69% en 2007.
En ce qui concerne la résiliation des abonnements, les conditions de changement d'opérateur n'ont pas toujours été améliorées. La loi oblige les opérateurs à ne faire payer que 25% du forfait restant en cas de résiliation après 12 mois. A ce jour, SFR et NRJ Mobile en facturent la totalité à leurs clients. Parmi les recommandations de l'Arcep : afficher les tarifs de résiliation sur les factures, proposer la résiliation par anticipation avant la fin du douzième mois.