La justice européenne condamne le filtrage du Web par les FAI

La justice européenne condamne le filtrage du Web par les FAI La Cour de justice européenne s'est prononcée contre l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet de surveiller en amont leurs abonnés pour filtrer les usages illégaux.

La réglementation européenne s'oppose à toute surveillance et filtrage généralisé des communications électroniques par les fournisseurs d'accès à Internet. C'est en substance ce que conclut un arrêt rendu le 24 novembre par la Cour européenne de justice (CEJ) dans le cadre d'une affaire opposant un fournisseur d'accès belge Scarlet Extended à la Sacem locale, la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam).

La Sabam avait en 2004 assigné Scarlet Extended pour obtenir le blocage de tout envoi ou réception de fichier protégé par le droit d'auteur par des abonnés du FAI sur les services de peer-to-peer. La justice belge avait donné raison à la Sabam en première instance, ordonnant au FAI de bloquer l'échange en P2P de fichiers protégés.

Dans son arrêt la CEJ estime au contraire que l'injonction prononcée par la justice belge ne respecte pas plusieurs droits fondamentaux de l'Union européenne. D'abord, elle aurait obligé le FAI "à procéder à une surveillance active de l'ensemble des données de tous ses clients afin de prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle (...) Une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise de Scarlet puisqu'elle l'obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais"

Ensuite, la CEJ considère également que la décision rendue en première instance est "susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de ses clients, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations".

Si cette décision ne tranche pas l'affaire en question (il appartient à la justice belge de régler cette affaire) elle sert en revanche de rappel à la loi pour certains les Etats membres de l'UE qi envisageraient d'instaurer de telles pratiques de filtrage systématisé pour lutter contre le piratage, la pédophilie ou les jeux d'argent illégaux. Cet arrêt n'interdit pas cependant les ayants-droit d'attaquer au cas par cas.

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