Budget : les problèmes que la loi spéciale ne pourra pas régler
Remède temporaire au "shutdown", le projet de loi spéciale présenté ce mercredi doit permettre d'assurer la continuité minimale de l'action publique à partir du 1er janvier en l'absence de budget. Celle-ci autorise l'État à percevoir les impôts existants, à emprunter pour se financer ainsi qu'à dépenser les crédits nécessaires, sur la base de ceux votés dans la loi finances 2024. Ce projet de loi spéciale doit être examiné dès lundi prochain par l'Assemblée nationale puis mercredi par le Sénat. Cependant, compte tenu de la situation actuelle, il y a peu de doutes sur le fait que celle-ci sera adoptée par les parlementaires avant la fin de l'année. Mais l'entourage du ministre démissionnaire des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, précise qu'il s'agit d'une solution "extrêmement temporaire", puisqu'elle ne permet pas de régler certains sujets importants.
Blocages et promesses non tenues
La loi spéciale ne permet pas "de modifier le barème de l'impôt sur le revenu pour l'indexer sur l'inflation", comme l'a longuement expliqué Laurent Saint-Martin ce mercredi devant la commission des finances. Ainsi, "380 000 nouveaux foyers" pourraient se retrouver imposables et "un peu plus de 17 millions d'entre eux" connaîtraient une augmentation d'impôt si la situation se poursuit jusqu'à l'automne. Cependant, si un projet de loi de finances sur l'inflation est acté dans les prochains mois, "il sera probablement possible pour l'administration de rendre les trop-perçus aux contribuables", précise Emmanuelle Mignon, ancienne conseillère de Nicolas Sarkozy à l'Élysée au Figaro. De plus, la loi spéciale ne pourra pas étendre la mesure fiscale qui permet actuellement aux entreprises de rembourser 75M de l'abonnement de transport des salariés, contre 50% dans la règle.
L'extension du paiement par titre-restaurant dans les grandes surfaces ne pourra pas être prolongé non plus, bien qu'il semble peu probable que les supermarchés changent leurs systèmes de caisse dans l'attente du prolongement de la mesure. Dans l'attente d'un budget, le gouvernement ne pourra pas non plus "augmenter les budgets des Armées, de la Justice et de l'Intérieur", a précisé Laurent Saint-Martin. D'autres promesses ne pourront pas être mises en place, comme celles faites aux agriculteurs ou encore le protocole pour lutter contre la vie chère en Martinique. Pour traiter des sujets les plus importants, il est donc important que le futur gouvernement table sur un budget 2025. Pour Emmanuelle Mignon, "on sent une inquiétude qui monte, mais dans le brouillard politique actuel, il est difficile de conseiller les différents acteurs économiques".