Indice des loyers commerciaux : nouvelle baisse sur un an
Depuis le 1er septembre 2014, l'indice des loyers commerciaux (ILC) constitue la référence pour la révision des loyers pour les activités artisanales et commerciales. Un rôle que jouait jusqu'alors l'indice du coût de la construction (ICC). Les loyers des activités tertiaires (celles des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques, entre autres), eux, sont indexés sur l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires.
Qu'est-ce que l'indice des loyers commerciaux ?
Instauré par la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, l'indice des loyers commerciaux est calculé chaque trimestre par l'Insee (voir la méthode de calcul détaillée ci-après).
Comme prévu par la loi Pinel du 18 juin 2014, l'ILC est, depuis le 1er septembre 2014, utilisé pour la révision des loyers commerciaux pour les activités commerciales, y compris artisanales. A l’exception de celles exercées dans des locaux à usage exclusif de bureau, de celles exercées dans le cadre de plateformes logistiques ou des activités industrielles, tel que le précise le Code monétaire et financier.
Comment l'ILC évolue-t-il ?
Depuis 2006, l'indice des loyers commerciaux n'a connu que neuf trimestres en baisse (par rapport au même trimestre de l'année précédente). Le dernier en date est le 4e trimestre 2016 (+0,46%).
Comment l'ILC est-il calculé ?
Trois composantes, toutes les trois exprimées en indice base 100 au 1er trimestre 2008, interviennent dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, sont utilisés :
-la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL)
-la moyenne, sur les quatre derniers trimestres, de l’indice du coût de la construction (ICC)
-la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICA)
L'indice des loyers commerciaux s'obtient en additionnant ces trois composantes et en tenant compte de la pondération suivante : l'indice des prix à la consommation compte pour 50% du calcul et les deux autres pour 25% chacun.
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